Couverture plastique sur enclos poulailler
louisetara Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai installé un poulailler dans quatre cases béton à lapin pour 4 poules avec dortoir au 1er niveau et pondoir au rdc. sa surface au sol est de 2m de long sur 1m de large.
Par nécessité météorologique j'ai construit un enclos avec des poteaux bois couverts de grillage sur terre battue et je l'ai couvert avec des plaques PVC.
la surface totale clapier inclus fait 12 m2. je suis en pleine campagne.
Pourriez-vous me dire dans quelle catégorie je suis et si je suis concernée par la taxe aménagement ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
10 réponses
Merci pour votre réponse,
franchement non car au départ c'était un poulailler/clapier de 2m2 de surface au sol.
J'ai fait cet enclos, au départ, pour pouvoir les enfermer en cas de maladie.
Mon poulailler est placé dans un couloir très venteux et avec la pluie...c'est la gabegie, donc j'ai voulu les protéger de l'humidité. J'ai même été obligée de fixer des bâches plastiques transparentes sur les côtés
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15416
La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Elle s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d'une surface supérieure à 5 m² sont concernés par la taxe d'aménagement.
La faut faire la régularisation a la mairie, pour la taxe d'aménagement oui vous en aurez certainement
Merci pour vos réponses.
C'est justement mon souci, un coup c'est oui, un coup c'est non.
D'ailleurs j'ai même lu qu'au delà de 10 ans il pouvait y avoir prescription.
Pour la régul en déclaration de travaux, sur le net on parle du poulailler qui est chez moi un clapier de 2m2. Mais on ne dit rien pour les enclos ... Le mien a une hauteur de 1m80 sous plafond
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Bonjour
De ce que j'ai pu lire rapidement, il semble qu'il y ait confusion d'information.
Pour essayer de simplifier: la taxe d'aménagement n'est exigible que si la construction est soumise à autorisation administrative. Les critères sont listés dans l'article R421-17 du code de l'urbanisme et on prendra en compte plus particulièrement:
"a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
.
Pour information:
- l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R420-1 du code de l'urbanisme)
- la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m (article R111-22 du code de l'urbanisme)
Si le poulailler a une emprise au sol égale à 12 m², il y a nécessité de déposer une déclaration préalable comme (trop) rapidement évoqué dans le site qu'a mentionné @xplom StatutModérateur. Cependant, le projet ne semble pas créer de surface de plancher puisque la hauteur de la construction est égale à 1,80 m. De ce fait, cette construction ne génèrerait pas de taxe d'aménagement.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
@Josh Randall Pour la déclaration préalable... elle est plus très préalable... je dois la déclarer comme création, régularisation ou bien comme modification ?
Parce que cette couverture est venue après l'installation de mes 4 poulettes qui ne nécessitait pas de déclaration.
C'est le même document que pour une extension en dure liée à la maison ?
Merci pour votre patience à tous
Pour la déclaration préalable... elle est plus très préalable...
Il s'agira d'une régularisation. Vous vous servirez du cerfa n° 13703 que vous complèterez et fournirez:
- - un plan de situation
- - un plan de masse coté pour situer le poulailler sur le terrain et les distances d’implantation par rapport à la maison mais aussi par rapport aux limites de votre terrain
- - des photos du poulailler (vu qu'il est déjà installé)...
...pour que le dossier puisse être instruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...