Construction poulailler industriel
zapy
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11 oct. 2020 à 12:49
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 oct. 2020 à 07:44
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Josh Randall
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11 oct. 2020 à 18:19
11 oct. 2020 à 18:19
Bonjour
Pas d'obligation légale de le faire.
La pose d'un panneau est obligatoire dès l'obtention du permis de construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Dans e mesure où vous vous sentez lésés par la future construction, vous pouvez exercer votre droit de recours conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
Le délai de recours des tiers commence à partir de l'installation de l'affichage sur le terrain.
pas de consultation de la mairie avec les riverains
Pas d'obligation légale de le faire.
Pas de panneau aux abords du terrain ou la construction a commencée.
La pose d'un panneau est obligatoire dès l'obtention du permis de construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Que pouvons nous faire ?
Dans e mesure où vous vous sentez lésés par la future construction, vous pouvez exercer votre droit de recours conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
Le délai de recours des tiers commence à partir de l'installation de l'affichage sur le terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...