Hauteur grillage sur mur séparation terrain
Vinbecch -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison sur terrain en pente depuis maintenant 32 ans,. Je suis plus haut d'environ 90 cm, donc j'ai un Muret d'une hauteur de 1 mettre côté voisin et 30cm de mon côté, il y a 6 mois j'ai posé un grillage d'une hauteur de 1m70 que j'ai occulté.
j'aimerais réellement connaître mes droits . Si je peux laisser comme ça ou si je dois modifier.
Je ne vous cache pas qu'il y a une tension mon voisin et moi depuis maintenant 10 ans et que c'est pour cette raison que j'ai occulté.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
j'aimerais réellement connaître mes droits .
Tout va dépendre de ce qui est permis au niveau de la commune. En effet, si cette dernière a pris une délibération obligeant au dépôt d'une déclaration préalable pour toute création ou modification de clôture ou mur de clôture, et que vous n'avez pas fait cette démarche, vous n'êtes pas dans les clous.
Si, de plus, vous n'avez pas respecté les dispositions du PLU (hauteur du muret, hauteur de l'ensemble de la clôture, type de matériaux, type d'occultation), vous ne serez pas dans les clous
Autant de brèches dans lesquelles votre voisin pourrait s'engouffrer pour vous nuire
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