Hauteur grillage sur mur séparation terrain

Vinbecch - 24 avril 2023 à 09:30
 Vinbecch - 25 avril 2023 à 12:30

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison sur terrain en pente depuis maintenant 32 ans,. Je suis plus haut d'environ 90 cm, donc j'ai un Muret d'une hauteur de 1  mettre côté voisin et 30cm de mon côté, il y a 6 mois j'ai posé un grillage d'une hauteur de 1m70 que j'ai occulté.

j'aimerais réellement connaître mes droits . Si je peux laisser comme ça ou si je dois modifier.

Je ne vous cache pas  qu'il y a une tension mon voisin et moi depuis maintenant 10 ans et que c'est pour cette raison que j'ai occulté.

Merci d'avance 

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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 25 avril 2023 à 15:23

Bonjour

j'aimerais réellement connaître mes droits .

Tout va dépendre de ce qui est permis au niveau de la commune. En effet, si cette dernière a pris une délibération obligeant au dépôt d'une déclaration préalable pour toute création ou modification de clôture ou mur de clôture, et que vous n'avez pas fait cette démarche, vous n'êtes pas dans les clous.

Si, de plus, vous n'avez pas respecté les dispositions du PLU (hauteur du muret, hauteur de l'ensemble de la clôture, type de matériaux, type d'occultation), vous ne serez pas dans les clous

Autant de brèches dans lesquelles votre voisin pourrait s'engouffrer pour vous nuire


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Bonjour , merci pour l'info 

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