A voir également:
- Hauteur grillage sur mur séparation terrain
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26494
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
Modifié le 25 avril 2023 à 15:23
Modifié le 25 avril 2023 à 15:23
Bonjour
j'aimerais réellement connaître mes droits .
Tout va dépendre de ce qui est permis au niveau de la commune. En effet, si cette dernière a pris une délibération obligeant au dépôt d'une déclaration préalable pour toute création ou modification de clôture ou mur de clôture, et que vous n'avez pas fait cette démarche, vous n'êtes pas dans les clous.
Si, de plus, vous n'avez pas respecté les dispositions du PLU (hauteur du muret, hauteur de l'ensemble de la clôture, type de matériaux, type d'occultation), vous ne serez pas dans les clous
Autant de brèches dans lesquelles votre voisin pourrait s'engouffrer pour vous nuire