Obliger l'ASL a respecter le cahier des charges

Dominique -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

La Mairie a délivré un permis de travaux pour un agrandissement de 21m². Le cahier des charges de l'ASL indique que seule les extensions latérales sont permises. Le conseil syndical est informée de la construction en façade mais ne fait pas respecter le règlement. Quel recours face à cela ?

Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     

    Bonjour,

    il vous fait saisir la justice civile. Avec l'aide d'un avocat spécialiste en droit immobilier.

    0

Discussions similaires

Que veut dire "facultés respectives"?
Biscott -
Biscott -

1 réponse
Ma banquière n’a pas respecté ma demande
Phd_84000 -
Energizor -

1 réponse
Surface mini à respecter
sardine06 -
ninie57 -

5 réponses
resolution voté à l'unanimité et non respecté
didier -
didier -

5 réponses
comment obtenir un certificat médical de capacités cognitive
dom1812 -
Isadore -

3 réponses