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Obliger l'ASL a respecter le cahier des charges

Dominique - 24 avril 2023 à 18:16
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 mai 2023 à 10:55

Bonjour,

La Mairie a délivré un permis de travaux pour un agrandissement de 21m². Le cahier des charges de l'ASL indique que seule les extensions latérales sont permises. Le conseil syndical est informée de la construction en façade mais ne fait pas respecter le règlement. Quel recours face à cela ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
14 mai 2023 à 10:55

Bonjour,

il vous fait saisir la justice civile. Avec l'aide d'un avocat spécialiste en droit immobilier.
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