Obliger l'ASL a respecter le cahier des charges
Dominique
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24 avril 2023 à 18:16
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 mai 2023 à 10:55
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 mai 2023 à 10:55
Bonjour,
La Mairie a délivré un permis de travaux pour un agrandissement de 21m². Le cahier des charges de l'ASL indique que seule les extensions latérales sont permises. Le conseil syndical est informée de la construction en façade mais ne fait pas respecter le règlement. Quel recours face à cela ?
Merci
A voir également:
- Proportionnelle a nos facultés respective
- Modèle certificat médical facultés mentales - Forum Donation-Succession
- Certificat medical pour l'usufruit pour vendre sa maison - Forum Donation-Succession
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Josh Randall
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14 mai 2023 à 10:55
14 mai 2023 à 10:55
Bonjour,
il vous fait saisir la justice civile. Avec l'aide d'un avocat spécialiste en droit immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...