dégât des eaux refus de prise en charge par l'assureur

Question

Bonjour,

le 22 novembre 2022 nous constatons une fuite dans une pièce en rez de jardin. la fuite s'est alors infiltrée dans tous les murs du rez de chaussée causant des dommages sur les revêtements muraux. les devis de rénovation s'élèvent à environ 12000 €.

voici la chronologie des faits :

Jeudi 24 novembre : flaque d’eau dans la pièce « dressing »
	samedi 26 novembre : constatation des premiers dégâts sur le mur de l’entrée (cloque sur la peinture).
	Lundi 28 novembre : déclaration du sinistre auprès de notre assureur
	Vendredi 2 décembre : intervention d'une société pour la recherche de fuite. Constatation des dommages dans l’entrée, le dressing, la buanderie, la salle de bain, le couloir et les deux chambres enfants (dégradations d’embellissement de peinture et décollement de tapisserie).
	Constatation de saturation d’humidité dans la dalle béton et dans les murs
	Pas de rotation anormale de la molette du compteur d’eau situé dans la maison 
	Mardi 6 décembre : constatations d’un bruit anormal au niveau du compteur. Intervention de Veolia : constatation d’une fuite avant compteur en proximité immédiate de ce dernier (dans le mur).
	Mercredi 7 décembre : intervention de Veolia pour procéder à la réparation de la canalisation
	Jeudi 15 décembre : installation de ventilateurs et de déshumidificateurs pour assurer l’assèchement des pièces concernées
	Progressivement constatations de problèmes électriques (points d’éclairage et prises du rez-de-chaussée). D’après l’électricien sollicité l’eau de la fuite serait à l’origine de ces courts-circuits.

La réparation faite et prise en charge par VEOLIA, a consisté à chemiser l’ancienne canalisation fuyarde. VEOLIA a donc passé une canalisation d’un diamètre inférieur dans le tuyau fuyard. Nous ne pouvons donc pas, ni moi, ni les experts, ni VEOLIA et donc ni l'assureur, indiquer précisément l’endroit de la fuite sur cette canalisation.

Il y a donc 2 possibilités :

soit la fuite se trouvait chez moi, donc encastrée,
	soit à l’extérieur, donc enterrée.

J’interprète donc que l'assureur estime que la fuite se trouvait sur une partie enterrée puisque qu'ils refusent d’intervenir en garantie.

après passage des experts veolia et assureur et de nombreuses relances et échanges de mails et appels téléphoniques, notre assureur refuse la prise en charge des dommages. Ils évoquent le fait que la canalisation s'est produit sur une canalisation extérieure. Dans le PV signé par les deux experts, ces derniers attestent qu'ils n'ont pu déterminer l'origine de la fuite. Nous n'avons pas reçu le rapport d'expertise de l'expert mandaté par notre assureur.

Nous avons ce jour contesté l'exclusion de garantie au motif que la fuite peut se situer dans l'emprise de notre mur (pour rappel le compteur était situé dans la maison) et faisant référence à l’art 1353 du Code Civil, dans pareil cas de figure : « l’assureur qui se prévaut d’une exclusion de la garantie doit apporter la preuve que les faits du sinistre déclaré entrent bien dans le cadre de l’exclusion ».

Pensez-vous que nous pouvons obtenir gain de cause ? Nous avons à ce jour exercé un recours auprès du service clientèle de notre assureur comme indiqué par ce dernier en cas de désaccord. Doit-on faire d'autres démarches comme saisir le médiateur de l'assurance ou attendre leur retour ?

merci pour votre aide.

bonne journée

Stéphanie

diverker · Answer

Bonjour

Nous avons ce jour contesté l'exclusion de garantie au motif que la fuite peut se situer dans l'emprise de notre mur (pour rappel le compteur était situé dans la maison) et faisant référence à l’art 1353 du Code Civil, dans pareil cas de figure : « l’assureur qui se prévaut d’une exclusion de la garantie doit apporter la preuve que les faits du sinistre déclaré entrent bien dans le cadre de l’exclusion ».

Pensez-vous que nous pouvons obtenir gain de cause ?

SI, comme vous l'écrivez et qui semble bien être le cas, vous interprétez les choses, il serait pertinent soit d'attendre la réponse écrite de l'assureur, soit d'exposer les termes exacts de sa réponse.

Parce que ça ressemble furieusement plus à une non- garantie qu'à une exclusion.

Et la différence n'est pas mince.

Vous oubliez donc 1353cc, ou plutôt vous vous l'appliquez à vous-même ; il vous appartient, en votre qualité d'assuré, de prouver que les conditions de garantie sont réunies pour obliger l'assureur à la mettre en jeu. Et en conséquence, c'est à vous qu'il appartient de démontrer que la cause se situe à l'intérieur des murs.

À l'évidence, vous n'avez pas cette possibilité et votre réclamation est, à mon avis, vouée à l'échec.

Ceci étant, cela n'a in fine pas grande importance, hors pour le délai de règlement du sinistre, puisque d'après votre exposé, la responsabilité de Veolia est bien reconnue engagée et qu'en conséquence (hors exclusion contractuelle avec cette société, mais qui serait étonnante) cette société et/ou son assureur doivent donc vous indemniser de votre préjudice.

Et c'est votre assureur qui va s'occuper de ce recours, au titre de la garantie éponyme de votre contrat, que je vous engage à lire.

Dans ce contexte, il est peut-être préférable d'éviter de braquer votre assureur qui serait susceptible de manquer d'entrain pour faire aboutir votre dossier.

A titre subsidiaire, le recours contre un tiers a ''l'avantage '' de se faire en valeur à neuf et non vétusté déduite, ce qui vous permet d'être indemnisée intégralement sans obligation de justifier de l'emploi de l'indemnité pour recevoir le complément contractuel correspondant au remboursement de la vétusté qui serait initialement déduite.

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