Augmenter les charges d'eau et EDF pour un locataire

bonjour,

pour quel type de charges et quel type de location ?

• "au réel" :

- "obligatoires" en location nue et "possibles" en location meublée

- à régulariser annuellement sur justificatifs (prescription = 3 ans)

- à noter : la revente d'électricité est illégale, donc interdite, en location nue.

• "au forfait" :

- "possibles" en location meublée

- montant invariable tout au long d'une même location (même si sur ou sous-consommation estimées, même si autre clause mentionnée au contrat, même si conjoncture défavorable au propriétaire, ... etc.). Le montant du forfait peut seulement être ajouté à celui du loyer pour les révisions annuelles de loyer... à condition qu'une révision annuelle de loyer ait été prévue au contrat au moment des signatures.

- à noter : la revente d'électricité est tolérée en location meublée à condition que ce soit sous forme de forfait, ce qui implique que toutes les autres charges soient également au forfait [sauf éventuellement de possibles "provisions" (à régulariser annuellement sur justificatif) pour la TEOM, à condition qu'une clause particulière ait été mentionnée au contrat lors des signatures spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges].

.

Quel est votre cas ?

.

cdt.

.