État des lieux de matérialisé jamais reçu de lien

Vous allez physiquement à l'agence et vous exigez une copie de cet EDL, document qui fait légalement partie intégrante d'un contrat de bail et que non seulement le bailleur ou son représentant est censé conserver jusqu'à la fin mais qu'en plus vous devez posséder un exemplaire conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989

► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/

" ce qui lui a permis d emputer la caution "  : vous avez quitté le logement quand ?

 

bonjour,

suivez les conseils donnés post 1, mais ne parlez pas de "caution"... puisqu'il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

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 Une fois que vous aurez votre exemplaire d'EDL Entrant (que vous auriez dû exiger au moment des signatures !) vous pourrez le comparer à votre exemplaire d'EDL Sortant (que vous avez eu au moment des signatures ??),  et si vous décelez des retenues illégales sur votre DG, vous pourrez les contester (par courrier R+AR, dont vous garderez copie et les 2 récépissés).

Des retenues illégales sur DG peuvent être :

- des retenues faites pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS

- des retenues faites pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS ET mentionnées aussi sur l'EDLE

- des retenues faites sans tenir compte de la vétusté

- une augmentation d'un "forfait" de charge (éventuellement en cas de location meublée) : puisque le montant d'un forfait est immuable tout au long d'une même location, à l'inverse des "provisions" sur charges qui, elles, doivent être régularisées annuellement.

- etc.

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Par contre, une retenue provisoire de 20% du DG, dans l'attente de l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires, est légale.

Et enfin, à savoir : toute somme demandée demandée par le bailleur en sus du seul loyer DOIT être justifiée.

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cdt.