Qui paye la réparation?
BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
le coffre du volet roulant (3.20 ml) s'est désolidarisé en son milieu => une entrée d'air importante s'est créée.
L'agence veut que je répare à mes frais (je suis rentrée dans l'appartement le 7/02/2023).
A qui incombe réellement les réparations?
En attente de vous lire, MERCI
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2 réponses
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, ce volet qui est fixé est qualifié "d'immobilier", donc à la charge du propriétaire.
Attendre d'autres avis.
En effet.
Répondez simplement, par écrit, que ces réparations ne figurent pas dans la liste des réparations locatives mentionnées dans l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
► https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-reparations-locatives-charge-locataire
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Elles sont donc à la charge du bailleur, sauf à prouver que la détérioration a été causée de votre fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...