Construction de clôture en lotissement

Question

Bonjour.

En 2022, j'ai fait construire une maison sur une commune dotée d'un PLU. Afin de construire la piscine, j'ai fait une demande de permis modificatis (accordé) : elle est en cour de construction.

Afin de mettre en sécurité maison et piscne je viens de faire une demande de travaux (DP) pour une cloture: celle-ci m'a été refusée pour cause :

VU le permis de construire PC 083 031 22 B0009, accorde le 29/04/2022, a

VU le permis de construire modificatif PC 083 031 22 B0009 M02 accorde le 30/12/2022 a

CONSIDERANT que le projet de cloture, portail et portillon porte sur une parcelle ayant fait l'objet du permis de construire n° 08303122B009 et M02 susvise,

CONSIDERANT que d'apres les dispositions de !'article L 462-1 du Code de l'Urbanisme: « A

l'achevement des travaux de construction ou d'amenagement, une declaration attestant cet achevement et la conformite des travaux au permis delivre ou a la declaration prealable est adressee a la mairie. »

CONSIDERANT qu'a la date du present arrete, le petitionnaire n'a pas depose la Declaration Attestant I'Achevement et la Conformite des Travaux, qu'en !'absence de ce document, le permis de construire reste inacheve et de fait, est toujours en cours de validite,

CONSIDERANT ainsi que les travaux objet de la presente demande ne peuvent pas relever du regime de la declaration prealable mais doivent etre precedes d'une demande de permis de construire modificatif (imprime cerfa n° 13411*09).

La presente declaration prealable fait l'objet d'une decision d'opposition. Vous ne pouvez done pas entreprendre vos travaux.

Pour regler le problème, la mairie me demande donc de faire une demande de permis modificatif (sur un cerfa qui n'existe plus) sous pretexte que la déclration de fin de travaux de la maison ne compte pas , que je dois attendre que la piscine soit terminée et le terrain aménagé ...

Dans le PLU , il est écrit la façon de faire une clôture mais il n'est pas indiqué qu'un permis soit obligatoire...

La mairi a-t-elle raison sinon quel est mon recours ?

Merci d'avance, cordialement.

BmV · Answer

Que dit précisément le règlement de lotissement, qui est toujours applicable, dans votre cas à ce sujet ?

SERGEDENIS83 · Answer

Dans le reglement du Lotissement, il n'y aucune précision. Il est seulement indiqué que le réglement de la zone PLU concernée s'applique au lotissement.

BmV · Answer

OK
Donc vous n’avez pas le choix puisque ce règlement vous l'avez accepté contractuellement, après l'avoir lu, en signant l'achat du lot.

SERGEDENIS83 · Answer

Oui....ok...mais le PLU ne précise pas si une clôture fait l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable !!

Je n'ai trouvé aucun article disant qu'un PC soit nécessaire!! au pire on parle de DP !

En tout cas, merci d'avoir répondu.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Comme l'explique la décision, c'est parce que

le permis de construire est en cours de validité,...
	... en raison de travaux non terminés...
	... et que la DAACT n'a pas été transmise à la commune...
	... que cette dernière considère que la projet de clôture fait partie du projet de construction dans son ensemble qu'elle a refusé la DP au profit d'un PC modificatif.

Cela peut prêter à débat car une clôture peut être posée indépendamment du permis de construire. Et pour information, une clôture est, à la base, dispensée de toute autorisation de construire. Sauf si la commune a pris une délibération expressément rappelée dans le PLU qui rend nécessaire d’obtenir une autorisation.

Pas certain qu'une demande de PC modificatif soit obligatoirement nécessaire. A moins qu'il s'agisse d'un mur de clôture qui fait partie intégrante de la construction principale (voir la décision n°421644 du 18/12/2019 du Conseil d'Etat).

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