Terre labourée sans autorisation
Un agriculteur a labourée sans autorisation après avoir déposé une clôture, une prairie naturelle de 2654 m2 zone N d’intérêt paysager ou écologique. Je loue cette parcelle en contrat a commodat à un éleveur de chevaux.Quel recours, quelle démarche possible ? Merci
5 réponses
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Bonjour,
Premierement demander a l'agriculteur ce qu'il compte faire pour remettre en état. S'il ne peux pas (techniquement impossible) quelle compensation il compte vous verser. Si vous n'etes pas satisfait par ces réponses, vous lui faite une LRAR, lui intimant de remettre en etat votre parcelle sous x jours.
Vous pouvez aussi porter plainte pour violation de propriété privé.
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Merci. Je vais envoyer ce courrier dès aujourd’hui
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Bonjour.
Prendre des photos avec votre téléphone portable (la date y sera imprimée). Ca pourrait servir pour la suite.
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Je ne suis pas sur place mais je retiens la proposition
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Merci à tous. Problème en voie de règlement. L’agriculteur s’est « mépris » (sic) . Il va remettre en état la clôture et la prairie. Le courrier a été utile. Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...