Droit du propriétaire / locataire
Laulau69100 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023 - 12 avril 2023 à 13:17
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4 réponses
Modifié le 12 avril 2023 à 09:29
Bonjour,
A moins que vous arriviez à prouver que c'est votre locataire qui a cassé ces crochets volontairement ou suite à une mauvaise utilisation, vous devez prendre en charge les réparations sur les appareils électroménagers laissés à la disposition du locataire.
Pour info, le décret qui fait la liste des réparations qui sont à la charge d'un locataire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
12 avril 2023 à 09:42
Bonjour , il y a quand même un état des lieux d’entrée qui dit et montre que la porte fonctionne
12 avril 2023 à 09:58
Oui, mais aujourd'hui elle ne fonctionne plus...
12 avril 2023 à 10:02
Oui elle ne tient plus ! Sauf que c’est le locataire qui en a l’usage et pas moi !
Modifié le 12 avril 2023 à 10:27
Je vous ai déjà répondu : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9079874-droit-du-proprietaire-locataire#1
Je n'ai rien à ajouter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 avril 2023 à 12:16
C'est plutôt l'inverse, la charge de la preuve appartient au locataire car il y a présomption de responsabilité de sa part (article 7c loi 1989 et article 1732 code civil)
C'est à lui de prouver que ça a lâché du fait de la seule usure et pas d'une mauvaise utilisation de sa part ou d'un défaut d'entretien.
12 avril 2023 à 13:17
Oui exactement d’après lui les fixations de la vitre ont chauffé mais ayant le même four , c’est prévu pour cela !!!
je lui ai demandé des photos des fixations ……
car bien évidemment il met en avant la vétusté