Droit du propriétaire / locataire
Laulau69100 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je loue un appartement avec cuisine équipée, mon locataire m’informe que les crochets de la double porte du four ont lâché que par conséquent il faut que j’intervienne pour changer soit le four soit le système.
ma question : n’est ce pas au locataire plutôt d’intervenir pour ce genre de chose ? Vu que c’est lui qui l’utilise ….
merci d’avance de votre aide
4 réponses
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Bonjour,
A moins que vous arriviez à prouver que c'est votre locataire qui a cassé ces crochets volontairement ou suite à une mauvaise utilisation, vous devez prendre en charge les réparations sur les appareils électroménagers laissés à la disposition du locataire.
Pour info, le décret qui fait la liste des réparations qui sont à la charge d'un locataire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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C'est plutôt l'inverse, la charge de la preuve appartient au locataire car il y a présomption de responsabilité de sa part (article 7c loi 1989 et article 1732 code civil)
C'est à lui de prouver que ça a lâché du fait de la seule usure et pas d'une mauvaise utilisation de sa part ou d'un défaut d'entretien.
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Bonjour , il y a quand même un état des lieux d’entrée qui dit et montre que la porte fonctionne
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Oui elle ne tient plus ! Sauf que c’est le locataire qui en a l’usage et pas moi !
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Je vous ai déjà répondu : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9079874-droit-du-proprietaire-locataire#1
Je n'ai rien à ajouter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...