Caméra au niveau d une servitude dont je suis propriétaire
BmV Messages postés 90417 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2024 - 16 avril 2023 à 16:08
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2 réponses
Modifié le 11 avril 2023 à 14:49
Bonjour,
La loi permet de filmer sa propriété (garage, jardin, porte d’entrée de la maison, …) mais le système de surveillance ne doit en aucun cas porter préjudice au respect de la vie privée des voisins, des passants et d’éventuels visiteurs.
Ainsi, il est effectivement interdit de filmer le jardin de son voisin, mais il est également interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété filmant la rue ou la route à proximité.
Une tolérance est tout de même accordée pour pouvoir surveiller les entrées de votre propriété, sans conservation d’image, en lisière de mur par exemple. Dans ce cas, un panneau bien visible devra informer de l’existence de cette surveillance.
En cas de servitude, vous devrez obtenir l'autorisation de tous les propriétaires concernés.
11 avril 2023 à 17:10
Bonjour,
l'assiette de la servitude étant sur votre fond, elle fait partie de votre propriété, donc pas de problème pour filmer votre propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2023 à 19:30
Merci de votre réponse,
Mais dans mon cas je suis le seul propriétaire, le voisin a juste un droit de passage.
Dans ce cas l'autorisation du voisin n'est donc pas obligatoire car ce que je vais filmer m'appartient à moi seulement ? ( Mais oui le voisin va passer sur 15metres...)
Merci pour les infos
13 avril 2023 à 19:35
" le voisin a juste un droit de passage " : oui, "juste" un droit.
Mais sur lequel il est chez lui juridiquement parlant car attesté par un acte authentique enregistré, ce qui lui permet d'y circuler sans rien demander à personne.
Donc ....
16 avril 2023 à 16:00
Merci de votre retour, mais je ne remets pas en question le fait qu'il puisse y circuler sans rien demander bien contraire et je n' arrive pas à interpréter avec certitude votre "donc..."
Mais question est assez simple au départ, ai-je le droit de placer ma caméra de surveillance à cet endroit en len informant seulement ou me faut t il aussi son autorisation ?
Merci davance
16 avril 2023 à 16:08
(....) ce qui lui permet d'y circuler sans rien demander à personne. Donc c'est un endroit qui ne vous est pas propre à vous-même, c'est un endroit où d'autres personnes peuvent circuler en toute légalité et où vous n'avez donc pas le droit de filmer.
Sauf avec l'autorisation des intéressés, en effet.....