Caméra au niveau d une servitude dont je suis propriétaire

Realx - Modifié le 11 avril 2023 à 14:42
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 16 avril 2023 à 16:08

Bonjour,

Mon voisin possède un droit de passage par mon portail.

(Je suis donc le fond servant si je ne me trompe pas)

Je souhaite installer une caméra de surveillance qui filmerait le portail, et mon chemin d'une cinquantaine de mètre dont 15m qui sont en servitude avec lui.

En aucuns cas la caméra ne filmerait chez mon voisin évidemment.

Ce voisin a aussi une seconde sortie (pour info).

Pour rester dans la légalité et dans la bonne humeur avec mon voisin quelles sont les modalités si il y en as ?

Peut il s'y opposer ? 

J aimerais évidemment l en informer avant de l'installer dans tous les cas et lui montrer ce que ça film avec une suppression sous 30jours automatique et un accès si il le souhaite.

Merci d'avance.

2 réponses

AUXILIAM Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2023 1
Modifié le 11 avril 2023 à 14:49

Bonjour,

La loi permet de filmer sa propriété (garage, jardin, porte d’entrée de la maison, …) mais le système de surveillance ne doit en aucun cas porter préjudice au respect de la vie privée des voisins, des passants et d’éventuels visiteurs.

Ainsi, il est effectivement interdit de filmer le jardin de son voisin, mais il est également interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété filmant la rue ou la route à proximité.

Une tolérance est tout de même accordée pour pouvoir surveiller les entrées de votre propriété, sans conservation d’image, en lisière de mur par exemple. Dans ce cas, un panneau bien visible devra informer de l’existence de cette surveillance.

En cas de servitude, vous devrez obtenir l'autorisation de tous les propriétaires concernés.

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Merci de votre réponse,

Mais dans mon cas je suis le seul propriétaire, le voisin a juste un droit de passage.

Dans ce cas l'autorisation du voisin n'est donc pas obligatoire car ce que je vais filmer m'appartient à moi seulement ? ( Mais oui le voisin va passer sur 15metres...)

Merci pour les infos 

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BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 18 080 > Realx
13 avril 2023 à 19:35

" le voisin a juste un droit de passage " : oui, "juste" un droit.
Mais sur lequel il est chez lui juridiquement parlant car attesté par un acte authentique enregistré, ce qui lui permet d'y circuler sans rien demander à personne.
Donc ....

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Realx > BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024
16 avril 2023 à 16:00

Merci de votre retour, mais je ne remets pas en question le fait qu'il puisse y circuler sans rien demander bien contraire et je n' arrive pas à interpréter avec certitude votre "donc..." 

Mais question est assez simple au départ, ai-je le droit de placer ma caméra de surveillance à cet endroit en len informant seulement ou me faut t il aussi son autorisation ?

Merci davance

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BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 18 080 > Realx
16 avril 2023 à 16:08

(....) ce qui lui permet d'y circuler sans rien demander à personne. Donc c'est un endroit qui ne vous est pas propre à vous-même, c'est un endroit où d'autres personnes peuvent circuler en toute légalité et où vous n'avez donc pas le droit de filmer.
Sauf avec l'autorisation des intéressés, en effet.....


 

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bern29 Messages postés 4963 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 2 296
11 avril 2023 à 17:10

Bonjour,

l'assiette de la servitude étant sur votre fond, elle fait partie de votre propriété, donc pas de problème pour filmer votre propriété

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