Clôture mitoyenne

Aonyme-45 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2023 - 8 avril 2023 à 08:38
bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 10 avril 2023 à 12:00

Bonjour,

mon voisin a obtenu un pc dans lequel il est indiqué que son bâtiment est en limite de propriété.
Pour réaliser ses travaux, il a retiré sans mon accord (et sans même m’en avertir) la clôture mitoyenne, fait une tranchée qui empilette sur notre terrain, puis posé son bâtiment (contenaire).

un huissier de justice est passé constater les faits et à également constaté que les bornes du bornage réalisé l’an passé avaient été retirées mais également que le bâtiment depasse de notre côté.

Depuis, le bâtiment à été légèrement déplacé sans certitude qu’il soit a la bonne place car plus de bornage.

J’ai des arbustes plantés depuis des années auxquels je tiens qui longeaient une partie de la clôture qui du coup touchent le bâtiment. Je ne vois pas comment mon voisin va pouvoir entretenir son bâtiment par la suite.J’ai peur qu’il soit en droit de me demander des les élaguer de sortent que cela ne touche pas son batiment ce qui sera techniquement impossible vu que tout se touche, je serai alors obligé de tout retirer. A noter que c’est une maison dans laquelle personne ne vit à l’année. Je ne suis donc pas sur place.

Mes questions sont les suivantes :

> Puis je exiger la remise de la clôture mitoyenne malgré que le pc indique qie le bâtiment est en limite de propriété ?et si oui, comment cela va se passer pour le tour /drout d’echelle ? Le constructeur du voisin m’a dit que le pc ne serait pas respecté car le bâtiment ne serait pas en limite de propriété et quand je lui précise qu’il aurait pu mettre le bâtiment juste à côté de la clôture existante, il m’indique que le droit d’echelle ne pourrait pas s’exercer. Je préférerais que la clôture mitoyenne soit remise mais je ne veux surtout truver une solution pérenne et m’assurer qu’il ne pourra pas m’embêter dans le futur.

dernière question : est ce que les reponses dépendent du PLU de la commune ou uniquement des texte et si oui lequel?

Merci pour l’aide précieuse.

9 réponses

BmV Messages postés 90760 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 18 158
8 avril 2023 à 10:10

" il m’indique que le droit d’echelle ne pourrait pas s’exercer " : il raconte des bêtises.

Le voisin en tous cas peut déjà être attaqué au civil pour suppression des bornes.
Sauf si éventuellement il mandate de lui-même et à ses frais un géomètre pour les rétablir....

" qu’il soit en droit de me demander des les élaguer de sortent que cela ne touche pas son bâtiment "  : oui, tout à fait, à condition évidemment que le bâtiment soit bien de son côté de la limite.
Car ici le souci juridique n'est pas vraiment que les arbres touchent le bâtiment, c'est que s'ils touchent le bâtiment, cela veut dire que les branches dépassent chez le voisin.
Cet élagage serait obligatoire aussi même en l'absence de bâtiment : les branches de vos arbres n'ont pas le droit de dépasser chez lui.
Peut-être aussi qu'en plus ils ne sont pas plantés à la bonne distance prévue par le code civil.
Voir par exemple ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

" Je préférerais que la clôture mitoyenne soit remise " : vous êtes tout à fait en droit de l'exiger si vraiment c'est une clôture mitoyenne et non pas une clôture érigée entièrement sur sa propriété.
Faire un recommandé+AR en ce sens.

" Le constructeur du voisin m’a dit que le pc ne serait pas respecté " : ça, en revanche, c’est très grave.
Le constructeur semble en plus ne pas s'en émouvoir plus que ça...
De ce fait, vous alertez donc le maire pour lui signaler cette situation et lui demandez de faire le nécessaire pour que le PC soit respecté !
En précisant qu'à défaut vous lancerez la procédure judiciaire contre lui pour ce motif.

Enfin, les réponses liées à la seule construction et surtout l'implantation de bâtiment dépendent du PLU et le la mairie, tout le reste dépend du code civil.


 

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Aonyme-45 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2023
8 avril 2023 à 18:15

Merci pour toutes les précisions.

Je me suis mal exprimé pour ce paragraphe : 

" Le constructeur du voisin m’a dit que le pc ne serait pas respecté " : ça, en revanche, c’est très grave.
Le constructeur semble en plus ne pas s'en émouvoir plus que ça...

Ce que je voulais dire :

Le constructeur du voisin en question me dit que si la clôture mitoyenne est remise :

- le pc ne sera pas respecté car le bâtiment ne serait pas en limite de propriété (entant donné qu’il y a une clôture mitoyenne en limite de propriété).
- le voisin ne pourrait pas exercer son droit d’echelle car il ne pourrait pas avoir accès à son bâtiment pour l’entretien (si le mur est coller à la clôture).

Si j’entame des demarches, est ce qu’il est possible qu’il soit acté que la clôture mitoyenne ne peut pas etre remise car elle gênerait la bonne application du pc ou l’entretien futur de son bâtiment ?

Est ce que le pc (batiment en limite de propriété) serait respecté s’il met son batiment coller à la clôture (en laissant passer la largeur d’un homme pour l’entretien par exemple).

Pour la clôture : la mitoyenne est bien attestée dans le bornage fait l’an passé. J’ai le document l’attestant.

Pour les arbustes, c’est bien noté. Je pense qu’ils ont ete plantes il y a plus de 30 ans, mais je ne peut l’attester/ je ne sais comment l’attester. J’ai tout de même tendance a dire que mes branches ne pourront pas aller au dela de la limite de proprieté étant donné que le bâtiment est lui même en limite de propriété. A moins de traverser le bâtiment, elles ne peuvent pas aller chez lui. Aucune banches de depasse la hauteur du bâtiment et est a la hauteur maximale autorisée mais il est vrai qu’ils ne sont pas plantés à la distance de la clôture mais il s’agit de vielle plantations.

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BmV Messages postés 90760 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 18 158
8 avril 2023 à 19:01

" le voisin ne pourrait pas exercer son droit d’echelle car il ne pourrait pas avoir accès à son bâtiment: il raconte des bêtises.
Si, si.
Définitivement.
Le tour d'échelle existe justement pour pouvoir, dans certaines conditions, accéder à une façade de son bien à partir du terrain voisin si on ne peut y accéder depuis chez soi.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67  et aussi ► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/102490/servitude-de-tour-d-echelle-et-relations-de-bon-voisinage

" le pc ne sera pas respecté car le bâtiment ne serait pas en limite de propriété "  : en effet.
Mais vous n'avez pas besoin d'une clôture mitoyenne puisque c'est le mur du voisin qui fera office de clôture.
Et la perspective de ne pas respecter un PC en raison de la présence d'une clôture n'est prévue par aucun texte.

Donc oubliez cette histoire de clôture avec laquelle vous n'avez rien à gagner et vérifiez que le bâtiment soit implanté pile en limite.
Conformément aux dispositions du PC.

Juridiquement, l’obligation de respecter l'implantation du bâti par rapport aux dispositions de l'arrêté de permis de construire ne peut peut être contournée sous peine de sanctions lourdes.
Et demander à un voisin de violer les dispositions d'un permis juste pour le plaisir inutile de remettre une clôture inutile en place ne sembles de nature à obtenir une suite favorable : il ne va pas se mettre hors la loi pour une cause infondée émise par un tiers.

" Est ce que le pc (batiment en limite de propriété) serait respecté s’il met son batiment coller à la clôture (en laissant passer la largeur d’un homme pour l’entretien par exemple) " : non, non, non et non.
"En limite de propriété" ne signifiera jamais "à 40 cm (c'est un minimum pour le passage d'une personne) de la limite"....

" il est vrai qu’ils ne sont pas plantés à la distance de la clôture mais il s’agit de vielle plantations " : vieilles ou pas, les règles de distance s'appliquent !
Les articles du code ne font pas la distinction, ils parlent uniquement du rapport distance/hauteur.
Sur ce point, faites ce que bon vous semble, mais il faut être conscient du fait que le voisin peut très bien vous assigner un jour pour que vous fassiez le nécessaire pour respecter la loi dans cet aspect et vous demander de couper les branches qui dépassent chez lui.


 

 


 

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Ulysse5818 Messages postés 11878 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 5 033
8 avril 2023 à 19:40

Bonjour,

En complément, les fondations de cette construction ne devront pas dépasser la limite séparative...


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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 930
9 avril 2023 à 16:29

posé son bâtiment (contenaire).

Si il pose son conteneur en limite de propriété le revêtement qu'il va y appliquer va dépasser sur votre terrain et il n'en a pas le droit

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Aonyme-45 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2023
10 avril 2023 à 08:39

Merci car c’est effectivement une de mes inquiétudes.

Comme un huissier de justice a constaté le retrait des bornes + que le bâtiment était posé de notre côté, le constructeur a proposé de déplacer le bâtiment et faire venir un géomètre (aux frais du voisin). Il m’a d’ailleurs dit au téléphone qu’il n’aurait pas pu faire autrement que de les déplacer car le bâtiment est en limite de propriété….

Depuis, il a déplacé très légèrement le conteneur ( il devait me confirmer deux jours avant la date pour que je puisse me déplacer mais au final il m’a prevenue le matin même alors que j’habite a 300 km…).
Le bardage de cette face du bâtiment n’a pas encore été mis. L’epaisseur est d’environ 3/4 cm si je me fis au bardage mis sur l’autre facade du conteneur).
Le constructeur a tendu une corde tout le long de la délimitation en reprenant des points de repère (un côté le bout du reste de la clôture donc ok mais de l’autre côté un hypothétique repere dans le sol). De plus, cette corde touche déjà à certains endroits le bâtiment sans même avoir mis le bardage). 

Maintenant, il me dit que le géomètre ne va venir pour refaire un bornage mais uniquement vérifier que le bâtiment est en limite de propriété et non sur mon terrain.
Apparemment, le géomètre ne pourrait pas mettre un bornage car le bâtiment sera la délimitation. A noter que de chaque côté il reste de la place entre le bâtiment et les terrains des autres voisins donc je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas.

Mes questions sont les suivantes :

> Est ce qu’un géomètre peut vérifier qu’un bâtiment est bien en limite de propriété et qu’il ne depasse pas chez le voisin ? Si oui, est ce que cet acte porte un nom ?

> Est ce qu’un bornage et une « verification que le bâtiment soit bien positionnée en limite de propriété » sont la même chose ? Deux actes différents ? 

> Est ce qu’un bornage est precis au centimètre pret? Pour rappel, un bornage a été fait il y a un an donc récent.

Merci par avance de l’aide précieuse.

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bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 298
10 avril 2023 à 09:33

Bonjour,

"> Est ce qu’un géomètre peut vérifier qu’un bâtiment est bien en limite de propriété et qu’il ne depasse pas chez le voisin ? Si oui, est ce que cet acte porte un nom ?

Le Géomètre vérifie la limite séparative, ensuite tout le monde peut vérifier la position du bâtiment par rapport à cette limite. Avez vous le PV de bornage et le plan ? Si non, contactez un GE qui aura lui, tous les éléments pour repositionner les bornes.

> Est ce qu’un bornage et une « verification que le bâtiment soit bien positionnée en limite de propriété » sont la même chose ? Deux actes différents ? 

Je vous ai donné la réponse précédemment. Le constat de l'empiètement doit se faire par Huissier. 

> Est ce qu’un bornage est precis au centimètre pret? Pour rappel, un bornage a été fait il y a un an donc récent.

Oui, au millimètre près .

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Aonyme-45 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2023
10 avril 2023 à 10:26

Merci pour votre rapide retour. C’est très clair.

J’ai effectivement le PV du bornage fait l’an dernier.

J’en conclus qu’il faut que les bornes soient remise par un géomètre et qu’à partir de là, si nous ne sommes pas d’accord sur le dépassement. Alors il faudrait faire attester par un huissier de justice que le bâtiment est oui ou non bien positionner en limite de propriété.

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bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 298
10 avril 2023 à 12:00

Effectivement les bornes doivent être remplacées par un GE. Avez vous le plan de bornage avec les cotes d'emplacement des bornes? Par ailleurs, le voisin doit participer pour moitié au remplacement de celles ci. Ou le faire prendre en charge la totalité si c'est lui qui les a enlevés et que vous pouvez le prouver.

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Ulysse5818 Messages postés 11878 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 5 033
10 avril 2023 à 10:59

Bornes :

Déplacement des bornes : que dit le Code pénal ?

Si votre voisin déplace les bornes de la limite séparative de vos propriétés contiguës, il encourt une sanction pénale. Sachant qu’il ne peut pas non plus utiliser sa fonction ou sa profession (maire, constructeur, etc.) pour s’arroger ce droit (art. 322.15 du Code pénal).

Selon l’article 322-1 du Code pénal, arracher une borne constitue une "destruction" ou une "dégradation" d’immeuble. Le dommage est considéré comme "léger". La sanction est une contravention de 5e catégorie, soit un maximum de 1 500 euros. Si aucune mise en demeure amiable n’aboutit, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.


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