Défense incendie Exterieur ERP
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous suite à un problème que je rencontre pour la réouverture d'un ERP m'appartenant.
ERP 3eme cat type P que je veux réouvrir en type L (fermé depuis 10 ans). La commission de sécurité m'a refusée l'ouverture pour des raisons de normes PMR et d'un poteau incendie trop éloigné (320m au lieu de 200m max).
Le Maire me demande de payer l'intégralité des couts financier relatif au déplacement de cette borne, qui n'a pas encore était chiffré (domaine communal mais je suis le seul riverain car lieu dit en campagne).
L'établissement étant existant et ayant été aux normes relatives à la défense incendie jusqu'a sa fermeture en 2013, peut-on m'empécher de réouvrir uniquement pour cela ? Et le maire à t'il le droit m'obliger à prendre en charge les couts de déplacements ? (agrandissement réseau public).
Merci pour vos réponses..
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2 réponses
Bonjour
L'établissement étant existant et ayant été aux normes relatives à la défense incendie jusqu'a sa fermeture en 2013, peut-on m'empécher de réouvrir uniquement pour cela ?
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de Gironde fixe des règles de distance en fonction du type de construction et du risque potentiel. Si votre établissement à une surface de plancher supérieure à 250 m², la distance maximale requise dépendra de la surface de l’établissement et des besoins en eau (voir les pages 17 et 18).
La législation juridique et financière évolue en permanence...