Clause de dédit-formation

Dediformation Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 mars 2023 à 01:11
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 29 mars 2023 à 14:47

Bonjour,

La situation est la suivante, je commence une formation obligatoire pour mon poste qui débute le 01 septembre 2021, le 27 août je signe donc mon contrat avec à l'intérieur une clause de dédit-formation d'une durée d'un an avec un remboursement dégressif au prorata sur 12 mois. Chise que j'accepte.

3 jours après le début de la formation, je reçois un mail ayant comme objet "annule et remplace l'ancien contrat" à signer d'urgence.

Le deuxième contrat est en tout point identique au premier sauf concernant la clause de dédit-formation qui a ce moment la passe à 2 ans.

Je viens de démissionner de mon emploi après un an et demi, l'employeur me réclame le remboursement de la clause de dédit-formation contenue dans le deuxième contrat, est-il dans son droit sachant que le deuxième contrat a été éditer et signé par les deux part après le début de formation ?

Cordialement.

1 réponse

dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741
29 mars 2023 à 14:47

Bonjour,

la loi stipule :

L’accord écrit (ou l’avenant au contrat de travail) la prévoyant doit donc, sous peine de nullité, être antérieur au démarrage de l’action.

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