Comment savoir si un mur est mitoyen
BmV Messages postés 43704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai le mur de la maison de mes voisins qui donne sur mon terrain et ce mur est dans la prolongation de mon mur de maison.
Je me demandais si leur mur et mon mur de maison qui donne dans leur jardin sont mitoyens ? On m a dit que c était indiqué dans l acte d achat mais je ne sais pas où chercher.
Merci
2 réponses
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Il faut chercher dans le PV d'arpentage joint à l'acte.
À défaut, contactez votre notaire et/ou faites réaliser un arpentage.
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Bonjour
un mur de maison ne peux pas être mitoyen
cela supposerait qu'une moitié vous appartient et que l'autre moitié appartient au voisin ( ce qui supposerait d'un côté comme de l'autre des servitudes et donc des mentions sur les actes notariés )
les murs sont certainement en limite de propriété et d'un côté comme de l'autre personne ne peux y toucher ( sauf avec accords écrits réciproques )
seuls les murs de clôture ; après entente entre voisins peuvent être mitoyens
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OK mais si les travaux ont été fait il y a 6 ans et que ni moi, ni la propriétaire actuelle n étions propriétaire.
Alors puisque vous êtes apparemment dans l'ignorance la plus totale concernant votre propriété, il va falloir appliquer la solution exposée ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9076111-comment-savoir-si-un-mur-est-mitoyen#1 ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...