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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 27 mars 2023 à 16:25
2 réponses
26 mars 2023 à 13:28
Bonjour
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Normalement, oui.
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Pour résoudre votre différend, voir auprès du conciliateur de justice (coordonnées et adresse en Mairie). Ce professionnel entendra les deux parties. Puis, au vu des droits de chacun, proposera une solution. Solution sous forme d'un compromis écrit que les 2 parties signeront.
A défaut d'entente à ce stade, il restera l'action judiciaire.
27 mars 2023 à 12:36
merci de votre réponse , il a déjà était convoqué a la mairie mais recommence ce qui est expliqué plus haut , je ne sais pas si il y a un texte de loi qui pourrais m aidé
27 mars 2023 à 16:25
Bonjour. La Mairie n'est pas concernée par votre problème. Vous devez prendra contact avec le conciliateur de justice.