Reprise de terrains agricole en fin de bail
gilles
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire de terrains agricole que je loue à un jeune agriculteur. le bail de 9 ans va bientot se finir et je voudrais savoir si je peut recupérer mes terrains en lui envoyant simplement une lettre recommandée dans les bon délais?? Est ce que je peut les relouer à un autre agriculteur de mon choix?
A savoir que je ne suis pas agriculteur de metier.
quelles sont les solutions??
merci par avance pour vos reponses
je suis propriétaire de terrains agricole que je loue à un jeune agriculteur. le bail de 9 ans va bientot se finir et je voudrais savoir si je peut recupérer mes terrains en lui envoyant simplement une lettre recommandée dans les bon délais?? Est ce que je peut les relouer à un autre agriculteur de mon choix?
A savoir que je ne suis pas agriculteur de metier.
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merci par avance pour vos reponses
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1 réponse
Bonjour,
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail rural est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- changement de destination des terres ;
-retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.
Votre motif ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi;
Le lettre recommandée est sans effetn la résiliation se fait uniquement par huissier.
Consulter la Chambre d'agriculture .
Cela va être très difficile.
cordialement
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail rural est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- changement de destination des terres ;
-retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.
Votre motif ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi;
Le lettre recommandée est sans effetn la résiliation se fait uniquement par huissier.
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Cela va être très difficile.
cordialement
feloxe
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Un fermage est pratiquement non résiliable sans le bon vouloir du fermier sachant que de plus il est transmissible lors de la vente de l'exploitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...