Reprise de terrains agricole en fin de bail
gilles
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11 déc. 2010 à 16:16
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 11 déc. 2010 à 17:54
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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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11 déc. 2010 à 17:52
11 déc. 2010 à 17:52
Bonjour,
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail rural est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- changement de destination des terres ;
-retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.
Votre motif ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi;
Le lettre recommandée est sans effetn la résiliation se fait uniquement par huissier.
Consulter la Chambre d'agriculture .
Cela va être très difficile.
cordialement
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail rural est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- changement de destination des terres ;
-retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.
Votre motif ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi;
Le lettre recommandée est sans effetn la résiliation se fait uniquement par huissier.
Consulter la Chambre d'agriculture .
Cela va être très difficile.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2010 à 17:54