Reprise de terrains agricole en fin de bail
gilles
-
11 déc. 2010 à 16:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 déc. 2010 à 17:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 déc. 2010 à 17:54
A voir également:
- Lettre pour reprise de terre agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
11 déc. 2010 à 17:52
11 déc. 2010 à 17:52
Bonjour,
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail rural est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- changement de destination des terres ;
-retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.
Votre motif ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi;
Le lettre recommandée est sans effetn la résiliation se fait uniquement par huissier.
Consulter la Chambre d'agriculture .
Cela va être très difficile.
cordialement
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail rural est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- changement de destination des terres ;
-retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.
Votre motif ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi;
Le lettre recommandée est sans effetn la résiliation se fait uniquement par huissier.
Consulter la Chambre d'agriculture .
Cela va être très difficile.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2010 à 17:54