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2 réponses
Bonjour,
Je reviens sur votre affaire en précisant quelques points importants...et notament les délais de préavis qui varient en cas d'accord ou de désaccord des parties..
SANS BAILne veut pas dire qu’aucun bail n’existe :à partir du moment où un loyer est versé il y a un bailverbal (art. 411-4 du code rural) ou bail à ferme qui est soumis aux dispositions du « bail type départemental » (préfecture ou chambre d’agriculture ). Le bail continue avec le nouveau propriétaire.
Selon l’art 411-1 du code rural « la preuve de l’existence d’un bail peut être obtenue par ts les moyerns ». ce qui veut dire que même si l’occupation des lieux ne suffit pas à présumer de l’existence d’un bail, le paiement d’un fermage constaté par une quittance de loyer constitue une preuve rececvable ds la mesure où la somme portée correspond au prix d’un bail.
Qd vs dites que vs voulez vs en occuper vous-même, il faur savoir que pr pouvoir reprendre le terrain ,vs devez à partir de la reprise du bail vs consacrer à l’exploitation du bien pdt 9 ans (art 411-59 du code rural) et ne pas le vendre pdt cette période.
En ce qui concerne la durée du préavis de congé, elle est directement liée à la durée de location des terres. Si vous n’avez pas toutes les quittances ou autre preuve de début de bail vous pouvez vous renseigner à la MSA où l’exploitant a dû s’immatriculer. La détermination de ce point de départ est essentiel pour connaître la durée du préavis.
En effet pour donner congé (préavis de 18 mois avant la fin du bail) il faut en connaître la date.
A savoir : Code civil titre VIII section 3
La date précise de la prise de cours de la convention le bail est censé avoir pris cours à l'échéance du premier fermage. La durée d'un bail à ferme est fixée par les parties ; à défaut, elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans.
Quelle que soit la durée du bail et nonobstant toute convention contraire, le preneur aura toujours la faculté de mettre fin au bail moyennant un congé donné avec préavis d'un an au moins
Comme vous le voyez, les dates de préavis peuvent êtrent +/- longues en fonction du bon vouloir de l'agriculteur actuel et de ce que vous désirez vous même faire des terres..
Ci dessous,un lien qui peut fortement vous interresser...
http://books.google.fr/books?id=fBs1Cfm9-ecC&dq=bail+%C3%A0+ferme&printsec=frontcover&source=bl&ots=_r_bDz_dCx&sig=FYfwueW1gcZDzakyfKyhfYccDEU&hl=fr&ei=BcKbSfugBYiyjAfnwtjeBQ&sa=X&oi=book_result&resnum=8&ct=result
Je reviens sur votre affaire en précisant quelques points importants...et notament les délais de préavis qui varient en cas d'accord ou de désaccord des parties..
SANS BAILne veut pas dire qu’aucun bail n’existe :à partir du moment où un loyer est versé il y a un bailverbal (art. 411-4 du code rural) ou bail à ferme qui est soumis aux dispositions du « bail type départemental » (préfecture ou chambre d’agriculture ). Le bail continue avec le nouveau propriétaire.
Selon l’art 411-1 du code rural « la preuve de l’existence d’un bail peut être obtenue par ts les moyerns ». ce qui veut dire que même si l’occupation des lieux ne suffit pas à présumer de l’existence d’un bail, le paiement d’un fermage constaté par une quittance de loyer constitue une preuve rececvable ds la mesure où la somme portée correspond au prix d’un bail.
Qd vs dites que vs voulez vs en occuper vous-même, il faur savoir que pr pouvoir reprendre le terrain ,vs devez à partir de la reprise du bail vs consacrer à l’exploitation du bien pdt 9 ans (art 411-59 du code rural) et ne pas le vendre pdt cette période.
En ce qui concerne la durée du préavis de congé, elle est directement liée à la durée de location des terres. Si vous n’avez pas toutes les quittances ou autre preuve de début de bail vous pouvez vous renseigner à la MSA où l’exploitant a dû s’immatriculer. La détermination de ce point de départ est essentiel pour connaître la durée du préavis.
En effet pour donner congé (préavis de 18 mois avant la fin du bail) il faut en connaître la date.
A savoir : Code civil titre VIII section 3
La date précise de la prise de cours de la convention le bail est censé avoir pris cours à l'échéance du premier fermage. La durée d'un bail à ferme est fixée par les parties ; à défaut, elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans.
Quelle que soit la durée du bail et nonobstant toute convention contraire, le preneur aura toujours la faculté de mettre fin au bail moyennant un congé donné avec préavis d'un an au moins
Comme vous le voyez, les dates de préavis peuvent êtrent +/- longues en fonction du bon vouloir de l'agriculteur actuel et de ce que vous désirez vous même faire des terres..
Ci dessous,un lien qui peut fortement vous interresser...
http://books.google.fr/books?id=fBs1Cfm9-ecC&dq=bail+%C3%A0+ferme&printsec=frontcover&source=bl&ots=_r_bDz_dCx&sig=FYfwueW1gcZDzakyfKyhfYccDEU&hl=fr&ei=BcKbSfugBYiyjAfnwtjeBQ&sa=X&oi=book_result&resnum=8&ct=result
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2009 à 12:47
Vouloir reprendre un terrain en fermage sans diplôme agricole est illusoire.