Retrait arrêté de non opposition carport
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, J'ai obtenu un arrêté de non opposition pour un carport, mais il ne respecte pas le PLU. La mairie à fait une erreur et désire que j'en demande le retrait. Je refuse de faire cette demande, quelles conséquences à refuser ? A savoir que la mairie à dépasser le délai des 3 mois pour le faire, que mon carport est totalement terminé et que mes voisins ont fait un recours gracieux à la mairie et que maintenant ils vont faire un recours contentieux au tribunal administratif pour excès de pouvoir car ils veulent que mon carport soit démolit. Quels recours ai-je ? Merci pour vos réponses. Bien Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Le recours des voisins est-il fait dans les délais ?
"Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées."
Bonjour
Le recours gracieux peut être engagé dans deux circonstances différentes:
- lorsque la notification de la décision a été effectuée et que l'affichage réglementaire a été installé pendant 2 mois. Dans ce cas le tiers dispose de deux mois après l'installation de l'affichage pour exercer son droit de recours contre la décision
- comme dit justement précédemment "l'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain [...] permet à vos voisins de contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux." (source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988)
La difficulté vient de de ce que la commune ne peut plus retirer l'autorisation illégale accordée. Donc, si le voisin s'en sent la volonté, il pourra entamer une procédure contentieuse envers la commune si celle-ci reste silencieuse à son recours gracieux.
La commune, se sachant perdante en cas de contentieux, vous demande de bien vouloir faire un écrit pour annuler la déclaration préalable. Problème, vous serez propriétaire d'une construction illégale, ce qui permettrait à votre voisin d'engager votre responsabilité civile...
Bonjour Josh Randall,
merci pour vos explications et donc ça confirme bien ma décision de refuser la demande de retrait de ma déclaration préalable. La mairie me demande de faire ma réponse par écrit. Y-a-t-il un risque pour moi de faire cette réponse négative par écrit ? La situation ne risque-t-elle pas de se retourner contre moi du faite que je refuse ? Mes voisins qui veulent faire un recours contentieux au tribunal administratif pour excès de pouvoir de la mairie, peuvent-ils me mettre en cause car je refuse de faire la demande de retrait? Merci pour votre aide Je suis tellement stressé et tellement peur de faire des bêtises car moi je n’ai rien fait dans l’illégalité et j’ai tellement peur que tout cela se retourne contre moi.
Bien cordialement
Je réitère ma précédente réponse
Problème, vous serez propriétaire d'une construction illégale, ce qui permettrait à votre voisin d'engager votre responsabilité civile...
En effet, quoiqu'il arrive, votre construction est illégale, pas de votre fiat, mais elle l'est quand même. Le fiat d'annuler la DP à votre initiative, ferait que votre construction n'aurait plus d'existence légale. Il ne me semble pas avoir vu une telle configuration et ne sais pas trop ce que pourrait engendrer une annulation de la DP.
Reste à voir ce que veux faire le voisinage: engager un recours contentieux et aller au procès ou pas ?
Parce que le juge pourrait classer l'affaire sans suite s'il estime que l'irrégularité est minime. D'ailleurs sur quoi porte l'erreur de la commune ?
Bonsoir Josh Randall,
Voici ce que dit le PLU de ma commune :
"Les constructions doivent s'implanter en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de dessertes"
Et Voici l'erreur de la mairie : elle m'a accordé l' implantation de mon carport sans aucune marge de reculement.
Quant à mes voisins je pense qu'ils engageront un recours contentieux au tribunal administratif pour excès de pouvoir de la mairie, c'est ce qu'ils ont notifié dans leur recours gracieux adressé à la mairie. Affaire à suivre ...... Et j'espère, comme vous dites, que le juge classera l'affaire sans suite.
Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur,
Bien cordialement
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