Quelles recours pour une caution non rendue

Question

Bonjour,

Mon ancien propriétaire a-t- il le droit de faire faire des devis après avoir vendu son appartement et refusé de me rendre mon depot de garantie?

djivi38 · Answer

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

.

Déjà, il faudrait nous dire :

- s'il y a eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?

- s'il a été signé des parties prenantes,

- si vous avez eu votre exemplaire au moment des signatures,

- s'il y a des dégradations (par rapport à l'EDL Entrant) mentionnées dessus,

- les actions/courriers déjà réalisés contre bailleur,

- la date exacte du rendu  de vos clés,

- le (ou les) motif de refus de restitution de votre DG.

.

A vous lire. Merci d'avance.

cdt.

1 réponse