Quelles recours pour une caution non rendue

Pepite -
djivi38 Messages postés 54001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 mars 2023 à 14:12

Bonjour,

Mon ancien propriétaire a-t- il le droit de faire faire des devis après avoir vendu son appartement et refusé de me rendre mon depot de garantie?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 237

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

Déjà, il faudrait nous dire :

- s'il y a eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?

- s'il a été signé des parties prenantes,

- si vous avez eu votre exemplaire au moment des signatures,

- s'il y a des dégradations (par rapport à l'EDL Entrant) mentionnées dessus,

- les actions/courriers déjà réalisés contre bailleur,

- la date exacte du rendu de vos clés,

- le (ou les) motif de refus de restitution de votre DG.

A vous lire. Merci d'avance.

cdt.