Termes autorisés ou non dans annonce vente d'un terrain
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Je vais mettre ne ligne sous peu une annonce pour un terrain constructible
Il est évident que si un achat est réalisé l’acheteur aura le loisir de faire construire ce qu’il veut dans la limite du PLU
Comme l’éventuelle construction sera a 20mètres de la mienne cela m’intéresse et me préoccupe de savoir le plus précisément possible quel type de construction serait envisagée.
Ais-je le droit d’insérer dans mon annonce une phrase telle que :
« Au moment de la visite ou au plus tard avant la date de la signature chez le notaire je vous remercie de m’indiquer par écrit le plus précisément possible quelle type de construction vous envisagez d’édifier sur ce terrain, photo du projet souhaitée ? »
Ou
« Parmi les éventuels acquéreurs je retiendrai celui dont le projet de construction annoncé me conviendra le mieux. Pour ce faire au moment de la visite ou au plus tard avant la date de la signature chez le notaire merci de m’indiquer par écrit le plus précisément possible quel type de construction serait envisagée, photo du projet souhaitée »
.
Merci par avance de votre aide et conseils
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5 réponses
Bonjour,
Les règles de construction sont régies par le PLU de la commune, pas par vous !
Et même si vous arrivez à énumérer quelques limitations, celles-ci risquent d'être réciproques et de se retourner, en partie, contre vous.
Si votre acheteur décide, par la suite, par exemple, de construire un garage en limite de propriété, vous n'aurez aucun moyen de vous y opposer.
!
Vous pouvez toujours tenter.
Mais aucun acquéreur n'est tenu de vous communiquer son projet personnel sur ce qui sera finalement sa propriété, cela ne vous regarde pas, vous n'avez aucun droit de regard sur la vie privée de votre futur voisin.
D'ailleurs comment produire une photo de quelque chose qui n'existe pas et dont la réalisation est subordonnée justement à l'acquisition du terrain ?
Si vous voulez vraiment être sûr de ne pas être importuné par une promiscuité gênante, le mieux est de conserver ce terrain...
Mais si vous trouvez une bonne variété de rosacea qui accepte vos conditions exorbitantes, pourquoi pas ?
Encore que sa déclaration de projet ne sera nullement contractuelle, vous ne pourrez donc même pas vous retourner contre lui au cas où il construirait out à fait autre chose et aucun notaire n'ira inscrire de tels débordement des règles de droit dans un acte....
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Bonjour
c'est parfois évoqué mais je sais pas si c'est possible ; et légal :
c'est de donner et écrire les restrictions :
pas d’élevage , pas de carrossier , pas de ......
conditionné à la vente
Bonjour,
Si vous avez les moyens, vous pouvez faire construire vous même cette habitation " idéale" et ensuite la mettre en location ou la vendre.
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