Hébergé en foyer parentale, mes droits ?
Zita13 -
Bonjour,
Je recherche, sans succès, mes droits concernant mon hébergement en foyer d'accueil parentale concernant les choses du quotidien comme l'encadrement des loyers, les visites, la possession du double des clés, l'entretien de mon logement, les obligations et droits des deux partis...
L'adil peut-elle être concernée et répondre à mes questions ou, comme il s'agit du département, pas du tout ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
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la loi du 6/7/1989 (qui régit les rapports entre propriétaires-bailleurs et locataires (pour qui le logement loué est sa résidence principale) << ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 (*) et de l'article 20-1 (**) ; >> extrait de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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A part ces 2 art de cette loi, la location en foyer-logement dépend donc d'un bail civil, et les litiges entre les parties doivent pouvoir trouver solution dans le règlement intérieur + dans le contrat de location signé desdites parties.
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(*) et (**) : déroulez le lien donné pour lire les art 6 et 20-1.
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Vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup.
Je n'avais pas reçu la notification de réponse.