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1 réponse
22 mars 2023 à 02:08
bonjour,
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la loi du 6/7/1989 (qui régit les rapports entre propriétaires-bailleurs et locataires (pour qui le logement loué est sa résidence principale) << ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 (*) et de l'article 20-1 (**) ; >> extrait de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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A part ces 2 art de cette loi, la location en foyer-logement dépend donc d'un bail civil, et les litiges entre les parties doivent pouvoir trouver solution dans le règlement intérieur + dans le contrat de location signé desdites parties.
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(*) et (**) : déroulez le lien donné pour lire les art 6 et 20-1.
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cdt.
Modifié le 23 mai 2023 à 22:47
Merci beaucoup.
Je n'avais pas reçu la notification de réponse.