État des lieux

Bonjour

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Seul l'état des lieux entrée, signé par le propriétaire et vous, doit être mis au regard de l'état des lieux sortie.

L'agence n'a pas à rajouter d'autres éléments complémentaires.

bonjour,

"Vous pouvez aussi demander un état des lieux de sortie par un huissier (ce sera à frais partagés avec le bailleur)"

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PAS dans TOUS les cas !!!!

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1°) Tout locataire OU tout bailleur est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour faire un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) sans qu'il n'y ait eu obstacle de l'autre partie pour la réalisation d'un EDL "contradictoire" : les émoluments dudit professionnel seront dans ce cas à l'entière charge du mandataire (en gros : c'est son seul choix, il assume !).

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2°) Lorsqu'il y a désaccord entre bailleur et locataire sur les date et horaire pour faire un EDLS "contradictoire", OU lorsque le locataire refuse de signer l'EDLS, la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice et, dans ce cas, les émoluments seront partagés par moitié entre bailleur et locataire.

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3°) Délai : le bailleur est en droit de mandater un commissaire de justice, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS.

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Il suffit qu'une dégradation soit mentionnée sur un EDLS, signé des parties prenantes, pour qu'une retenue puisse, selon conditions, être faite sur le DG du locataire :

- en cas d'absence sur l'EDLE de mention de l'état d'un élément dégradé pendant la location : celui-ci sera comparé à du 'Bon état', et de la retenue sur DG devra être déduit un % de vétusté;

- en cas de mention sur l'EDLE de l'état d'un élément dégradé et mentionné sur l'EDLS encore + dégradé que sur l'EDLE, et si refus du locataire de signer l'EDLS, le bailleur serait en droit de mandater un commissaire de justice, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS (lequel sera NON contestable) : il sera comparé à l'état décrit dans l'EDLE et de la retenue devra être déduit un % de vétusté.

- en cas de dégradation d'un élément non mentionné sur l'EDLE : aucune retenue sur DG ne pourrait être faite.

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Bonjour,

Le bailleur a parfaitement le droit de mettre sa location en gestion par une agence.

L'agence n'a pas besoin ni de visiter ni de vous faire signer quoi que ce soit. Elle représente le bailleur pour percevoir les loyers et lors de votre départ établir l'état des lieux de sortie et recevoir vos clés.

Vous pouvez aussi demander un état des lieux de sortie par un huissier (ce sera à frais partagés avec le bailleur)

Pouvez vous préciser ce que veut dire : 

"Avec bien plus de conditions que mon état des lieux d’entrée"