Mutuelle et bon de livraison
nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la pose d'un appareil dentaire ma mutuelle me demande un bon de livraison en plus du devis et de la facture acquittée. Mon dentiste refuse de transmettre le bon de livraison à ma mutuelle affirmant que la mutuelle n'a pas le droit d'exiger ce bon. En attendant je ne suis pas remboursé...
Ma question est : qui à tord et qui à raison ?
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2 réponses
Bonjour,
Même question que gitane2229 car si c'est le bon de livraison entre le fournisseur de l'opticien et l'opticien, vous n'avez pas et la mutuelle n'a pas à demander ce document qui concerne la relation commerciale / le contrat entre ce fournisseur et l'opticien.
Quelles sont les conditions indiquées dans votre contrat de mutuelle pour le remboursement dentaire ? (et/ou demandez à votre mutuelle sur quels textes de votre contrat ils s'appuient pour vous faire cette demande) ; les frais engagés sont justifiés par la facture acquittée et la date + nature des soins également par le décompte de votre caisse d'assurance maladie.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...