Mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Mfcc - 20 mars 2023 à 12:58
 Mfcc - 20 mars 2023 à 20:17

Bonjour, n'ayant pas trouvé la réponse à ma question sur internet je pose la question ici.

Je suis salariée depuis fév 2022, j'ai rempli un bulletin de dispense de mutuelle d'entreprise à l'embauche car j'ai déjà la mienne depuis 2015 et qu'elle est - chère/+ intéressante que la mutuelle d'entreprise proposée.

Sauf que là j'ai reçu un appel d'une RH qui me dit que je dois souscrire à la mutuelle d'entreprise car la dispense ne serait ''pas renouvelable sauf si mutuelle obligatoire et famille''.

Ils m'ont affilié et envoyé une carte de mutuelle alors que je n'ai rien signé/autorisé.

Ils m'ont également envoyé une autorisation de prélèvement pour renvoyer mon RIB. Alors que mes collègues sont eux prélevés directement sur leur paye. De plus elle m'a dit que rien n'était déduit de mon salaire donc je trouve ça étrange.. surtout qu'on ne m'a même pas dit le prix ni les remboursements.

En bref, je me demande si je me fais entuber en me forçant à prendre la mutuelle d'entreprise ou si je suis encore dans mon droit de renouveller la dispense étant donné que je leur avait déjà envoyé le bulletin de dispense et mon attestation de mutuelle de cette année.

Merci à vous.

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1 réponse

nenuphar. Messages postés 6020 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 2 333
20 mars 2023 à 14:06

Bonjour,

Votre dispense (dans la situation expliquée) était temporaire et a pris fin à la date d'échéance annuelle de votre contrat individuel.

Maintenant il faut voir avec votre service rh afin qu'ils vous fassent parvenir le bulletin d'adhésion et la notice d'informations afin que vous puissiez choisir une éventuelle option (si c'est proposé) et prendre connaissance des modalités (la participation financière de l'employeur soit être au moins 50% de la formule base - s'il y a ensuite des options, rien ne l'oblige à participer)

Rapprochez vous de vos représentants du personnel si besoin.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754

Cdt

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Merci pour votre réponse.

Est-ce qu'il y a des textes de lois ou autre pour prouver que la dispense n'est pas renouvelable ? Car je n'ai pas trouvé sur internet ni le site de service public..  en fouillant un peu on peut voir que pour renouveler il suffit de refaire un bon de dispense avec copie de l'attestation de mutuelle mais rien d'officiel on va dire donc compliqué de démêler le vrai du faux 

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nenuphar. Messages postés 6020 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 2 333 > Mfcc
Modifié le 20 mars 2023 à 18:33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186434

petit e)

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

Et votre échéance était sans doute au 31/12/2022. La dispense ne peut alors jouer que (la dispense n'est donc pas renouvelable)

Cdt

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Mfcc > nenuphar. Messages postés 6020 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024
20 mars 2023 à 20:17

Merci infiniment ! 

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