Plateforme qui donne vue sur notre propriété
BmV Messages postés 98534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
notre voisin a construit une plateforme dans un groupe d'arbre situés à 5-6 métres de la limite de propriété. Cette plateforme est à 2.5-3 métres de hauteur et offre une vue plongeante direct sur notre terrasse, notre maison, notre jardin malgrés la palissade de 2 métres que j'ai installé chez moi pour séparer nos deux propriétés. Je voulais savoir si cela était légal et le cas échéant si il y avait un recours possible pour lui faire démolir cette construction car niveau intimité pour nous c'est loin d'être génial.
Cordialement;
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2 réponses
Vous pouvez tout au plus :
- vérifier en mairie si ce type "construction" est autorisé dans votre zone et sinon
- assigner le voisin au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage.
Bonjour,
Si la plateforme est à plus de 1m90 de la limite de propriété, vous n'avez pas de recours.
Article 678
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...