Je n'ai plus de bail et mon propriétaire veut vendre

Tieuma - 18 mars 2023 à 22:51
djivi38 Messages postés 48730 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 - 19 mars 2023 à 01:29

Bonjour,

J'avais signé mon bail en avril 2015  et maintenant mon propriétaire veut vendre sa maison vide en début 2023 quels sont mes droits sachant que je n'ai pas résigné de bail depuis?.

Cordialement 

2 réponses

djivi38 Messages postés 48730 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 14 034
18 mars 2023 à 23:22

bonjour,

un contrat de location de résidence principale (protégé par la loi du 6/7/1989) se reconduit tacitement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre partie : pas besoin de re-signer quoi que ce soit, le renouvellement se fait "tout seul" = par tacite reconduction (= sans aucune intervention).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- SI location nue : votre contrat (avec bail de 3 ans) signé le... disons 10/04/2015, s'est renouvelé tous les 3 ans et le dernier bail en cours à ce jour va du 10/04/2021 au 09/04/2024 : comme le bailleur qui veut vendre vide doit donner "congé pour vente" à son locataire uniquement pour la FIN du bail en cours (ET avec un préavis de 6 mois), vous êtes en droit de rester dans ce logement jusqu'au 09/04/2024... SI vous avez réceptionné la notification du "congé pour vente" de votre bailleur avant le 09/10/2023 (dans mon exemple) et SI forme et fond de cette notification est bien conforme à la loi en vigueur.

Vous avez un "droit de préemption" pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur. Si vous ne faites pas jouer votre droit de préemption, vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (soit le 09/04/2024).

- SI location meublée : votre contrat (avec bail de 1 an) signé ... gardons le même exemple... le 10/04/2015, s'est renouvelé chaque année le 10/04, et le dernier bail en cours à ce jour va du 10/04/2022 au 09/04/2023. Le préavis du bailleur n'est que de 3 mois : donc, SI fond et forme conformes à la loi, ET SI vous avez réceptionné la notification de son congé au plus tard le 09/01/2023 (dans cet exemple), son congé est valable et vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (soit le 09/04/2023)... à moins que vous puissiez acheter, mais SANS  droit de préemption (location meublée) : par contre, vous pouvez vous mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs, au même titre qu'eux.

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cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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djivi38 Messages postés 48730 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 14 034
19 mars 2023 à 01:29

Même si vous avez précisé que votre bailleur veut vendre "vide", j'ai oublié de vous dire qu'il peut vendre le logement "occupé" (par vous) quand il veut (début 2023 ou plus tard, peu importe) : vous changeriez simplement de propriétaire et votre bail initial se poursuivrait SANS aucun changement, mis à part que vous devriez arrêter vos paiements de loyer à votre bailleur actuel pour les adresser au nouveau propriétaire, lequel devrait faire un avenant au bail pour y noter ses coordonnées et à qui vous pourriez demander son RIB si vous voulez payer par virements (c'est à vous de choisir votre mode de paiement : le bailleur n'est pas en droit de vous en imposer un, et si vous lui demandez son RIB, il est obligé de vous en donner un).

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yapadequoi Messages postés 923 Date d'inscription mardi 31 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 270
18 mars 2023 à 23:56

Bonjour,

Rassurez-vous, votre bail a été renouvelé sans avoir besoin de resigner.

"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé." (article 10 de la loi n°89-462)

C'est une location vide ou meublée ? 

Quelle est la date de signature du bail initial ?

Avez-vous déjà reçu un congé pour vente de la part de votre bailleur ? ou il vous en a seulement parlé ?

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement." (article 15 de la loi n°89-462)

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