Le locataire refuse la visite pour un DPE

JeanLuk - Modifié le 17 mars 2023 à 23:02
 ohu - 18 mars 2023 à 12:23

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement classé E il y a 10 ans et que je loue, je souhaite refaire le DPE, car depuis la réforme sur les biens, celui-ci est devenu obsolète.

Hors, le locataire actuel refuse de prendre rendez vous avec le diagnostiqueur que j'ai mandaté pour faire le DPE.

Etant dans l'obligation depuis le mois d'aout d'avoir un nouveau DPE pour tous ce qui est révision de loyer et autre, quels sont mes droits pour pouvoir faire réaliser ce DPE ?

Il est hors de question que mon logement soit classé G alors qu'il était en E et que des travaux d'isolation ont été réalisé avant l'arrivé du locataire.

Vu que le locataire refuse d'autoriser la réalisation d'un DPE qui m'est imposé par la loi, puis-je augmenter malgré tout le loyer sur la base du DPE que j'ai déjà?

Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

BmV Messages postés 90642 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 18 129
Modifié le 18 mars 2023 à 11:09

" Vu que le locataire refuse d'autoriser la réalisation d'un DPE qui m'est imposé par la loi " : imposé oui, en cas de mise en vente ou de mise en location.
Pas en cours de location a priori.
"(...) la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs."

Accessoirement, et sauf si la mention figure dans le bail ou sauf injonction judiciaire, un habitant n'est nullement obligé de laisser pénétrer dans son domicile une personne dont elle ne veut pas.

Quant à la révision du loyer interdit en l'absence de DPE, il concerne les baux signés à partir du 24 août 2022, pas ceux signés préalablement.
Apparemment, le vôtre semble plus ancien ; une révision, si mentionnée au bail, est donc possible.

 

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Ce qui est au moins intéressant (mais sans rapport ici) dans le lien fourni c'est :

"Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."

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BmV Messages postés 90642 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 18 129 > ohu
18 mars 2023 à 12:15

.... exigence légitime qui entraîne donc en toute logique l'accord pour accéder au logement du locataire demandeur, sans lequel il ne pourrait pas être souscrit à sa demande.


 

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ohu > BmV Messages postés 90642 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024
18 mars 2023 à 12:23

Oui, d'ou mon "sans rapport ici".

Je faisais référence à d'autres demande, sur le forum, de locataires qui voudraient obliger le bailleur a produire un DPE, et a qui on répond : "Pas en cours de location"

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Utilisateur anonyme
Modifié le 18 mars 2023 à 11:30

Bonjour,

Le DPE que vous avez est périmé et ne peut donc rien justifier. Par contre il n'y a aucune obligation légale de le refaire.

Vous pouvez réviser le loyer comme prévu dans le bail. Il n'y a que si le locataire conteste qu'il faudra bien produire un DPE à jour, et ce sera éventuellement ordonné par un juge, s'il persiste à refuser la visite pour ce diagnostic.

Un lien utile : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques

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Votre théorie du juge qui ordonne n'est toujours pas sourcé, donc pure imagination.

Avec de l'imagination, je peux aussi dire que le locataire serait débouté puisqu'il conteste sans avoir refait un DPE et refuse que le bailleur le refasse.

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Utilisateur anonyme > ohu
17 mars 2023 à 21:03

Lisez les FAQ fournies par le ministère. Vous vous coucherez moins bête ...

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ohu > Utilisateur anonyme
17 mars 2023 à 21:29

Et ?

Rien n'évoque ce cas : contester une augmentation tout en refusant un nouveau DPE.

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dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 6 205
17 mars 2023 à 20:30

Bonjour

pour ma part ; je vous parlerai "" technique ""

il y a 10 ans ; il n'y avait pas encore d'artisan qualifié RGE ( le label RGE est apparu en 2015 il me semble ) 

à moins de produire des factures ( d'artisan ou de société ) avec les caractéristiques des matériaux employés ; des travaux effectivement réalisés ( isolation renforcée ; double vitrage ; installation d'une VMC ) votre bien se retrouvera au mieux classé E et au pire F ( surtout si vous avez une chaudière au gaz ou au fioul )


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Il y a 10 ans on faisait des DPE sur factures (d’électricité).

Je connais au moins un appartement (le mien) qui est passé de E à D sans aucun travaux à réfection du DPE.

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D'accord avec vous . J'en ai fait refaire 7 pour l'instant et tous ont gagné 1 voire 2 lettres. Auparavant, Pour m'amuser et dépenser un peu de sous, j'avais fait faire le même appart par 3 diagnostiqueurs différents j'ai eu un F , un E un D . L'appart était F il y a 5 ans et je n'ai fait aucun travaux. Pour les 7 autres j'ai bien évidemment pris le diagnostiqueur qui m'avait mis D au premier appart.

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Utilisateur anonyme
18 mars 2023 à 11:04

Il faut savoir que les règles de calcul du DPE ont changé en 2022. Donc les DPE antérieurs ne sont plus comparables.

D'autre part ces diagnostics sont actuellement très controversés par certaines associations de consommateurs (le même logement ayant eu des notes très différentes)

Il est donc inutile de se précipiter pour le refaire, surtout s'il n'y a pas d'obligation.

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