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4 réponses
Modifié le 18 mars 2023 à 11:09
" Vu que le locataire refuse d'autoriser la réalisation d'un DPE qui m'est imposé par la loi " : imposé oui, en cas de mise en vente ou de mise en location.
Pas en cours de location a priori.
"(...) la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs."
Accessoirement, et sauf si la mention figure dans le bail ou sauf injonction judiciaire, un habitant n'est nullement obligé de laisser pénétrer dans son domicile une personne dont elle ne veut pas.
Quant à la révision du loyer interdit en l'absence de DPE, il concerne les baux signés à partir du 24 août 2022, pas ceux signés préalablement.
Apparemment, le vôtre semble plus ancien ; une révision, si mentionnée au bail, est donc possible.
Modifié le 18 mars 2023 à 11:30
Bonjour,
Le DPE que vous avez est périmé et ne peut donc rien justifier. Par contre il n'y a aucune obligation légale de le refaire.
Vous pouvez réviser le loyer comme prévu dans le bail. Il n'y a que si le locataire conteste qu'il faudra bien produire un DPE à jour, et ce sera éventuellement ordonné par un juge, s'il persiste à refuser la visite pour ce diagnostic.
Un lien utile : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
17 mars 2023 à 20:30
Bonjour
pour ma part ; je vous parlerai "" technique ""
il y a 10 ans ; il n'y avait pas encore d'artisan qualifié RGE ( le label RGE est apparu en 2015 il me semble )
à moins de produire des factures ( d'artisan ou de société ) avec les caractéristiques des matériaux employés ; des travaux effectivement réalisés ( isolation renforcée ; double vitrage ; installation d'une VMC ) votre bien se retrouvera au mieux classé E et au pire F ( surtout si vous avez une chaudière au gaz ou au fioul )
D'accord avec vous . J'en ai fait refaire 7 pour l'instant et tous ont gagné 1 voire 2 lettres. Auparavant, Pour m'amuser et dépenser un peu de sous, j'avais fait faire le même appart par 3 diagnostiqueurs différents j'ai eu un F , un E un D . L'appart était F il y a 5 ans et je n'ai fait aucun travaux. Pour les 7 autres j'ai bien évidemment pris le diagnostiqueur qui m'avait mis D au premier appart.
Il faut savoir que les règles de calcul du DPE ont changé en 2022. Donc les DPE antérieurs ne sont plus comparables.
D'autre part ces diagnostics sont actuellement très controversés par certaines associations de consommateurs (le même logement ayant eu des notes très différentes)
Il est donc inutile de se précipiter pour le refaire, surtout s'il n'y a pas d'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2023 à 11:25
Ce qui est au moins intéressant (mais sans rapport ici) dans le lien fourni c'est :
"Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."
18 mars 2023 à 12:15
.... exigence légitime qui entraîne donc en toute logique l'accord pour accéder au logement du locataire demandeur, sans lequel il ne pourrait pas être souscrit à sa demande.
18 mars 2023 à 12:23
Oui, d'ou mon "sans rapport ici".
Je faisais référence à d'autres demande, sur le forum, de locataires qui voudraient obliger le bailleur a produire un DPE, et a qui on répond : "Pas en cours de location"