Financement EHPAD sous séparation de biens
Bonjour,
Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, comment se passe le financement d'un EHPAD, sachant que les biens et comptes bancaires sont propres à chacun ?
1 réponse
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Bonjour
Qu'importe le régime matrimonial, le devoir se secours fait que les revenus du couple doivent assumer les charges du ménage .
Assumer la charge de l'EPHAD fait donc partie de ces charges, par rapport au devoir de secours mais aussi par rapport au devoir d'assistance .
Les devoirs du mariage priment sur ceux de la parenté.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012626/
Voyez avec le service social de la structure si vous pensez que vos revenus et les siens ne vous le permettent pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...