Financement EHPAD sous séparation de biens

Chamade1212 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kang74 Messages postés 7608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, comment se passe le financement d'un EHPAD, sachant que les biens et comptes bancaires sont propres à chacun ?

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 920
     

    Bonjour

    Qu'importe le régime matrimonial, le devoir se secours  fait que les revenus du couple doivent assumer les charges du ménage .

    Assumer la charge de l'EPHAD fait donc partie de ces charges, par rapport au devoir de secours mais aussi par rapport au devoir d'assistance .

    Les devoirs du mariage priment sur ceux de la parenté.

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012626/

    Voyez avec le service social de la structure si vous pensez que vos revenus et les siens ne vous le permettent pas

    2

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