Financement EHPAD sous séparation de biens
Chamade1212
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kang74 Messages postés 7435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, comment se passe le financement d'un EHPAD, sachant que les biens et comptes bancaires sont propres à chacun ?
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1 réponse
Bonjour
Qu'importe le régime matrimonial, le devoir se secours fait que les revenus du couple doivent assumer les charges du ménage .
Assumer la charge de l'EPHAD fait donc partie de ces charges, par rapport au devoir de secours mais aussi par rapport au devoir d'assistance .
Les devoirs du mariage priment sur ceux de la parenté.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012626/
Voyez avec le service social de la structure si vous pensez que vos revenus et les siens ne vous le permettent pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...