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Financement EHPAD sous séparation de biens

Chamade1212 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 - 14 mars 2023 à 22:31
kang74 Messages postés 5882 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 15 mars 2023 à 06:31

Bonjour,

Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, comment se passe le financement d'un EHPAD, sachant que les biens et comptes bancaires sont propres à chacun ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5882 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 911
15 mars 2023 à 06:31

Bonjour

Qu'importe le régime matrimonial, le devoir se secours  fait que les revenus du couple doivent assumer les charges du ménage .

Assumer la charge de l'EPHAD fait donc partie de ces charges, par rapport au devoir de secours mais aussi par rapport au devoir d'assistance .

Les devoirs du mariage priment sur ceux de la parenté.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012626/

Voyez avec le service social de la structure si vous pensez que vos revenus et les siens ne vous le permettent pas
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