Sujet Précédent Sujet Suivant

Financement EHPAD sous séparation de biens

Chamade1212 Messages postés 7 Statut Membre -  
kang74 Messages postés 7179 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, comment se passe le financement d'un EHPAD, sachant que les biens et comptes bancaires sont propres à chacun ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 7179 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 584
 

Bonjour

Qu'importe le régime matrimonial, le devoir se secours  fait que les revenus du couple doivent assumer les charges du ménage .

Assumer la charge de l'EPHAD fait donc partie de ces charges, par rapport au devoir de secours mais aussi par rapport au devoir d'assistance .

Les devoirs du mariage priment sur ceux de la parenté.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012626/

Voyez avec le service social de la structure si vous pensez que vos revenus et les siens ne vous le permettent pas
2

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
licenciement suite depart en maison de retraite
nounoursounet -
feloxe -

1 réponse
Un seul nom sur le bail : concubinage possible pour la CAF?
Birdie -
doris33 -

3 réponses
Recherche camping pour gérance salarié en couple
Sese -
gitane2229 -

4 réponses
Je peux habiter la maison de mon père qui va dans un ehpad
Lilian -
condorcet -

1 réponse