Servitude passive et active/Belgique ?
frederic
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5 mars 2023 à 09:24
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 6 mars 2023 à 18:31
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bern29
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6 mars 2023 à 18:31
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Bonjour,
Votre législation n'est pas la même qu'en France. Adressez vous à un forum juridique Belge.