Droit de passage

Il y a donc (du fait de l'appartenance à la même famille autrefois) une servitude de passage dite du père de famille qui ne necessite pas l'obligation d'un acte écrit. Y a t-il actuellement un autre accès sur voie publique ?

Bonjour,

Vous dites qu'il n'existerai pas. c'est le cas si personne ne peut vous opposez un acte notarial prouvant le contraire ou si ce droit de passage relève de la suite d'une division de terrain par destination du père de famille.

Il existe 2 sortes de servitude  1) la servitude légale qui cesse dès lors que le terrain n'est plus enclavé

2) la servitude conventionnelle qui peut s'éteindre au bout de 30 ans selon certaines conditions.

- Quel serait le cas vous concernant ?

Un droit de passage dûment acté et enregistré se perd selon cinq causes possibles, dont, en effet, le non-usage pendant trente ans.
Non usage qu'il faudra le cas échéant arriver à prouver devant une cour, évidemment ...

Textes ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150129

Développement explicatif ► https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/

Bonjour, et merci pour votre réponse. J'avais été voir deux notaires différents, qui me disaient qu'il n'y avait pas de droit de passage, car sur les actes de mon voisin, au chapitre " Rappel des servitudes, il est noté  " Il est ici rappelé  " Sur les indications de Mr X, qu'il existe un droit de passage......"

Sur un autre acte, il est écrit " A cet égard, et sur les indications de Mr X, vendeur, il est précisé que pour accéder à la propriété présentement vendue, il existe un droit de passage, par tous moyens, grèvant de temps immémorial la propriété voisine cadastrée section........"

Sur mes actes, rien n'est noté. Existe t'il un acte de création à ce droit de passage que mon voisin pourrait avoir?

car au départ les maisons appartenaient à une même famille, père et enfants, et je pense que par la suite pour faciliter la vente des maisons, ils ont dit qu'il y avait un droit de passage

Bonjour,

Je n'ai plus de réponses, ça m'inquiète un peu. Merci de continuer à m'aider

Quels sont les mots que vous n'avez pas compris dans la première phrase ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9069813-droit-de-passage#4  ?

Bonjour,

Je n'ai pas tout compris, Il est donc pas nécessaire d'avoir un acte qui spécifie ce droit de passage?

A vos  yeux, vu ce que je vous ai noté de ce qui est écrit sur les actes, ça  veut dire quoi? Y a t'il un droit ou pas?

Un droit oui, une servitude non.
Le résultat reste le même.

Voir avec le notaire et activer une procédure pour suppression de ce droit en raison de l'absence de justification sur la base de l'article 682 : la parcelle concernée n'est pas enclavée et n'a donc pas nécessité de bénéficier d'une servitude de passage sur un fonds voisin.

 

Merci de votre réponse. Mais comme mon voisin passait de temps en temps par chez nous pour aller à ses deux maisons, il veut qu'on lui paye pour qu'il fasse un chemin à travers son champ en échange du droit . A sa demande on avait été devant un  conciliateur, Mon voisin a trainé pour signer et nous a fait faire le bornage, et il a encore trainé, et maintenant le prix qu'il nous demandait au départ a quasiment doublé ( ça fait déjà deux ans ) Que me conseillez vous? parce qu'à chaque fois il trouve autre chose, et ça commence à être ennuyeux

Vous n'avez pas à payer pour que Monsieur fasse son chemin pour son usage perso sur son terrain.

Encore une dernière fois : contactez votre notaire.

Merci pour vos conseils, je vais donc voir avec un notaire.

Mais si j'arrive à obtenir cette suppression, est ce que mon voisin a le droit de s'y opposer?

C'est à qui que revient les frais que je vais avoir à payer