Grilles de protection fenêtres copropriété

Merci à rambouillet41 et à Gayomi.

vos différents conseils me confortent dans l'idée qu'il faut approfondir mon dossier sur les conséquences de l'intervention de l'isolation thermique.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Si rien n'est prévu au RdC, alors la loi s'applique et il faut vérifier si cette grille est scellée ou pas.

Si elle est scellée dans le tableau alors c'est une partie commune :

"Article 3  de la loi

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors ;

-tout élément incorporé dans les parties communes.

..."

Merci à vous pour cette réponse rapide et éclairée.

La marge étant faible entre l'interprétation et l'erreur, je me permets de citer le RDC:

Eléments ou parties communes: "... les ornements extérieurs des façades (mais non compris les gardes-corps, rampes, barres d'appui des fenêtres, les fenêtres, persiennes ou leurs accessoires)

Parties qui font partie de propriétés particulières et exclusives: " les fen^tres avec leurs persiennes, barres d'appui, gardes-corps, stores et jalousies".

Les grilles de sécurité qui nous occupent sont des grilles de sécurité d'1m80m x 1m20 qui sont fixées sur le mur extérieur de la façade.

Il s'agit pour moi de déterminer si la dépose et la repose de ces grilles, dans le cadre de la rénovation énergétique prise en charge par la copropriété, sont à ma charge. De même pour les volets.

Merci, encore.

vous ne précisez pas comment sont fixées ces grilles

* scellées directement dans le mur

* vissées directement sur le mur

* vissées sur un support lui-même scellé dans le mur

... elles sont scellées dans le mur de façade par 4 éléments qui font partie intégrante de la grille.

donc parties communes

PS : si elles sont donc scellées, comment en faire la dépose et la repose et pourquoi ?

... c'est l'entreprise qui va faire l'isolation thermique qui as besoin.

Ils font un devis à part pour ce faire et c'est pourquoi je me demande si cela relève de frais pour la copropriété ou non?

Peut-être que votre Adil pourrait vous renseigner. 

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/