Vote aux tantièmes, paiement au m2

"Dans le cadre d'un ravalement avec refonte de l'étanchéité des balcons, mon syndic veut faire voter aux tantièmes des dépenses qui seront payées au m2 (Pose et carrelages privatifs).

En a t'il le droit ?"

J'aurais tendance à penser, mais sans conviction absolue, que c'est à répartir selon les tantièmes parties communes générales et qu'il n'est pas possible de faire passer ça en "charges privatives" ou toute autre répartition autre que charges communes bâtiment / charges communes générales.


Mon raisonnement :

- Seuls les travaux dans des parties privatives relatifs aux économies d'énergie (article 25 f loi 1965) peuvent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné.

- "Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires." (article 6-3 loi 1965)

- "II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable." (article 9 II loi 1965)

On en déduit que le II de l'article 9 oblige la collectivité des copropriétaires à payer la remise en état d'une partie privative qui doit être endommagée pour permettre des travaux sur des parties communes.

De ma compréhension, le revêtement de sol est une partie privative situé sur une partie commune à jouissance privative, donc cet article reste applicable.

Ceci sous réserve bien entendu que la pose de ce revêtement de sol ait bien été autorisé par le Règlement de Copropriété, une décision d'AG ou soit d'origine.

Bon après, si on voulait pinailler, on pourrait dire que le revêtement de sol doit être remplacé "à l'identique", usure comprise. Ce qui voudrait dire qu'une partie resterait à la charge des copropriétaires concernés.

Donc c'est peut-être possible de faire prendre en charge la dépose puis la pose par la copropriété mais le "carrelage" par les copropriétaires concernés.
 

Mais si on voulait pinailler encore davantage il y a aussi le III de l'article 9 de la loi de 1965 qui donne le droit aux copropriétaires impactés par les travaux de demander une indemnisation pour la perte de jouissance :
"III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive."
 

Bref, c'est pas évident et le plus simple reste probablement de faire voter ET payer ces travaux en partie commune générale pour limiter le risque de litige derrière.

Bonjour,

Le revêtement privatif est à payer par le copropriétaire selon le nombre de m2 à couvrir. 

Vous pouvez aussi renoncer au revêtement proposé et en faire votre affaire ultérieurement. 

Bonjour,

Le fait qu'il soit payé aux m2 importent peu. Votre ravalement est certainement aussi payé par le syndicat au m2, l'entreprise se fiche pas mal des tantièmes. C'est ensuite que le syndic répartit les sommes aux tantièmes.

Pour ce qui concerne le carrelage, s'il est privatif, il est à payer par le copro concerné. Je mets un bémol : si ce carrelage a été autorisé par une AG, on pourrait concevoir que sa "destruction" soit payé aux tantièmes (le copro n'est pas responsable de la décision de "destruction" et sa "repose" en travaux privatifs payés par le copro.

Merci rambouillet41 pour vos réponses.

En fait ma question portait surtout sur l'existence (réelle ?) du principe des AG de copropriété :

"Mon vote à un poids qui correspond au poids de ma participation financière."

Ici, il est proposé un vote aux tantièmes (proposant que les gros tantièmes ne paient pas beaucoup la facture) et que seuls 3 copros ne disposant que de peu de tantièmes soient obligés de payer puisque le poids de leur vote n'est pas en rapport avec le poids de la facture à payer.

Est-ce légal ?

Bonjour,

La loi n°65-557 s'applique pour le vote des travaux de réfection de l'étanchéité ; 

article 22 : "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. "

article 24 : " I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ..."

Le poids de la facture à payer par certains s'alourdit des travaux PRIVATIFS pour refaire le revêtement de leur terrasse. Sauf si la copropriété vote la prise en charge de cette réfection aux tantièmes.