Évacuation des eaux usées dans la gouttière
Martinot13 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si le propriétaire du dernier étage de mon immeuble (5 étages en plein centre ville) a le droit de faire écouler ses eaux usées dans la gouttière de l'immeuble ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Non, il n'a pas le droit : reportez vous au règlement sanitaire départemental.
Lire aussi ceci : https://www.anil.org/non-conformite-rsd/
"Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.
Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal qui est transmis au Procureur de la République.
Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).
Pour en savoir plus, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour cette réponse
Bien cordialement