Évacuation des eaux usées dans la gouttière
Martinot13 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2023 - 25 févr. 2023 à 15:50
Bonjour,
J'aimerais savoir si le propriétaire du dernier étage de mon immeuble (5 étages en plein centre ville) a le droit de faire écouler ses eaux usées dans la gouttière de l'immeuble ?
Merci pour vos réponses
- Évacuation des eaux usées dans la gouttière
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Refus de servitude eaux usées - Forum Immobilier
- Tuyau eaux usées sans titre de servitude ✓ - Forum Immobilier
- Évacuation eau pluviale sur trottoir - Forum Habitation
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Modifié le 25 févr. 2023 à 15:48
Bonjour,
Non, il n'a pas le droit : reportez vous au règlement sanitaire départemental.
Lire aussi ceci : https://www.anil.org/non-conformite-rsd/
"Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.
Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal qui est transmis au Procureur de la République.
Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).
Pour en savoir plus, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2023 à 15:50
Merci beaucoup pour cette réponse
Bien cordialement