Vice caché
C.D
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Modifié le 22 févr. 2023 à 20:17
dany311 Messages postés 21039 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 23 févr. 2023 à 08:52
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dany311
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23 févr. 2023 à 08:52
23 févr. 2023 à 08:52
Bonjour
si vous avez acheté chez un pro ( facture au nom du garage ) vous avez une garantie légale de conformité de 1 an ( article L217-7 du code de la consommation )
retour au garage pour réparations en leur rappelant cet article de loi ( avec éventuellement un courrier R/AR ) si le vendeur fait des difficultés
quand au remboursement ; ne rêvez pas trop ; c'est le vendeur qui décidera ; soit il fait les réparations nécessaires ; soit il vous rembourse s"il juge que les réparations sont trop coûteuses
en dernier ressort ; vous serez peut être obligé de saisir le tribunal judiciaire pour une procédure " en vice caché ""
La législation juridique et financière évolue en permanence...