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9 réponses
À part assigner cette personne en référé au tribunal judiciaire, sur la base éventuellement d'un constat d'huissier, pour espérer le faire condamner pour cela, vous ne pouvez rien trop espérer : la police ne peut intervenir pour de tels faits sur propriété privée.
C'est certes rageant, mais il n'y a guère de procédure pouvant vous donner satisfaction dans ce cas de figure...
Bonjour,
lui en avez vous parlé verbalement ?
si oui et malgré vos remarques, il ne bouge pas, la première chose est de lui envoyer une LRAR lui signifiant le problème et le mettant en demeure de ne plus y stationner en citant l'art. du code civil. Vous pouvez faire rédiger ce courrier par un avocat également (ça a plus d'impact)
Bonjour, Merci pour votre retour.
Oui on lui en parlé verbalement. Il nous a répondu en nous faisant un bras d'honneur...
Il lave même ce véhicule sur la servitude, alors que comme indiqué, il a 20 ares de terrain.
J'ai également établi un courrier avec toutes ces références et mêmes des photos (courrier en envoi simple).
Cordialement. Merci.
Bonjour, Merci pour ces précisions. J'ai contacté les défendeurs des droits pour voir ce que l'on peut faire. Mais ça semble compliqué...
C'est vraiment dommage qu'il n'existe pas des solutions plus simples, car ça envenime la situation. On se pose la question si on ne devrait pas faire intervenir la fourrière lorsqu'il part en vacances et laisse son véhicule ainsi. Théoriquement les frais de mise en fourrière serait à sa charge?
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Article L325-12 du code de la route :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841162
► https://www.codedelaroute.fr/articles/comment-faire-enlever-voiture-par-fourriere-sur-parking-prive/
Effectivement, je constate que la loi a changer en 2003. Cependant, il faut l'intervention d'un OPJ pour vérifier l'adresse du propriétaire du véhicule.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189108/
La législation juridique et financière évolue en permanence...