Règles acoustiques immeuble ancien / création de logement
Valentin_Hbt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 28 févr. 2023 à 08:44
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3 réponses
20 févr. 2023 à 15:50
Bonjour,
Vous êtes en copropriété ?
Il n'y a pas d'obligation de l'isolation phonique sur les logements existants. Il aurait fallu prévoir ces obligations lorsque la copropriété a autorisé l'aménagement de ces combles.
Toutefois vous pouvez quand même notifier le propriétaire des locaux voisins au sujet de ces nuisances (courrier RAR) puis saisir le tribunal. Le juge nommera un expert qui fera des mesures et vérifiera si l'isolation est insuffisante ou pas.
Prévoyez des frais d'avocat, d'expertise, constats d'huissier, etc et quelques années de procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Modifié le 20 févr. 2023 à 18:54
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je suis en copropriété oui mais au moment où les travaux des combles ont été effectués ce n'était pas le cas car le vendeur/bailleur possédait tout l'immeuble avant la scission des lots.
Donc la copro n'a rien autorisé car elle n'existait pas à l'époque.
De plus ces logements sont existants aujourd'hui mais ne l'étaient pas à l'origine.
Merci
28 févr. 2023 à 08:44
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je compte bien consulter un avocat par la suite mais je souhaite avant tout prendre des infos pour ne pas me lancer pour rien.
Je vais recevoir prochainement le permis de construire (il y en a bien eu un).
Si d'autres ont un avis je suis preneur.
Merci