Règles acoustiques immeuble ancien / création de logement

Valentin_Hbt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 20 févr. 2023 à 12:09
Valentin_Hbt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 28 févr. 2023 à 08:44

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'une immeuble des années 60. J'en ai pris procession il y a bientôt un an et je découvre chaque jour que les logements crées dans les combles au dessus sont très mal isolé phoniquement.

Concernant l'immeuble, il a été construit à l'origine avec 7 logements dans les années 60. En 2015 le constructeur/bailleur a vendu l'immeuble en lot et une personne extérieure s'est positionnée pour acquérir les combles au 4ème jusqu'ici inutilisé.

S'en est suivi la création de deux logements au 4ème étage. De ce que je sais les travaux ont été fait à la va vite et beaucoup de mal façon se sont déclarés les années suivantes.

Le propriétaire à l'origine de la création de ces appartements est aujourd'hui toujours propriétaire d'un des deux logements. Il a lui même habité celui qu'il a gardé à une époque. L'autre a été revendu et une collection de 3 personnes est actuellement en place.

Au quotidien je vis littéralement avec eux. Je vous épargne les détails mais les chambres couvrent la majorité de mon habitation donc en fonction de la où on se trouve on entend la vie de chacun des locataires du dessus. Les bruits du quotidien suffisent à être difficilement supportable. J'ai pris l'initiative d'alerter les locataires afin qu'ils soient vigilant et je pense qu'ils le sont mais je ne peux pas les empêcher de marcher...

Je me suis penché sur les réglementations en vigueur en lien avec l'acoustique des logements.

J'ai bien saisi que les immeubles construits avant 1969 n'avaient pas de réglementation acoustique particulière, mais cette règle concerne les logements existants, or il s'agit pour les appartements du 4ème d'une création de logements faite en 2015 dans des combles qui n'étaient pas prévues pour accueillir des logements à l'origine.

Je me demande donc si dans cette situation l'arrêté du 30 juin 1999 fait foi, dans ce cas, en 2015, l'appartement devait-il respecter les réglementations de cet arrêté, malgré le fait que la résidence en elle-même date d'avant 1969 ?

La réglementation s'applique pour les logements "neuf" ayant fait l'objet d'un demande de permis de construire à  compter du 1 janvier 2000. Je suppose que dans mon cas il en a été question pour la création des logements ? 

Merci pour vos lumières

3 réponses

Utilisateur anonyme
20 févr. 2023 à 15:50

Bonjour,

Vous êtes en copropriété ? 

Il n'y a pas d'obligation de l'isolation phonique sur les logements existants. Il aurait fallu prévoir ces obligations lorsque la copropriété a autorisé l'aménagement de ces combles.

Toutefois vous pouvez quand même notifier le propriétaire des locaux voisins au sujet de ces nuisances (courrier RAR) puis saisir le tribunal. Le juge nommera un expert qui fera des mesures et vérifiera si l'isolation est insuffisante ou pas.

Prévoyez des frais d'avocat, d'expertise, constats d'huissier, etc et quelques années de procédure.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

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Valentin_Hbt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023
Modifié le 20 févr. 2023 à 18:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis en copropriété oui mais au moment où les travaux des combles ont été effectués ce n'était pas le cas car le vendeur/bailleur possédait tout l'immeuble avant la scission des lots.

Donc la copro n'a rien autorisé car elle n'existait pas à l'époque.

De plus ces logements sont existants aujourd'hui mais ne l'étaient pas à l'origine.

Merci

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Utilisateur anonyme
20 févr. 2023 à 19:09

OK. Quand vous avez acheté ces logements supplémentaires dans les combles existaient déjà.

Bref lisez le lien et consultez un avocat.

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Valentin_Hbt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023
28 févr. 2023 à 08:44

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je compte bien consulter un avocat par la suite mais je souhaite avant tout prendre des infos pour ne pas me lancer pour rien.

Je vais recevoir prochainement le permis de construire (il y en a bien eu un). 

Si d'autres ont un avis je suis preneur.

Merci

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