Impayés de loyer suite séparation

Bonjour,

Vous avez bien fait de déclarer l'impayé à la CAF.

Ensuite vous devez engager  la procédure de recouvrement, les 2 locataires sont solidaires même séparés tant qu'ils n'ont pas donné leur congé.

Ila avaient un garant ? vous aviez souscrit une GLI ? 

bonjour,

le contrat de location est au nom d'une seule personne OU au nom des deux (avec clause de solidarité) ?

 Étaient-ils concubins, pacsés, mariés ?

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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cdt.

Le contrat est aux 2 noms et l'un des locataires a donné congé le concernant (il n'a plus droit de revenir au logement d'après 1 jugement) !
Ils s'étaient mariés mais sont en instance de divorce.

Tant qu'il sont mariés, ils sont solidaires du paiement de ce loyer. 

Aucun ne peut donner congé individuellement. Que dit le jugement exactement ? Eloignement du conjoint violent ?

Ceci ne l'exonère en rien du paiement du loyer.

"J'ai déclaré le non paiement des loyers à la CAF, pour commencer."

Il faudrait aller plus loin en demandant à ce que la CAF vous verse les aides directement.

Le versement des aides directement au bailleur est de droit et est effectué sur simple demande du bailleur adressée à la CAF, l'accord du locataire n'est pas requise.
 

Car le fait de déclarer un impayé à la CAF ne suspend pas les aides. Ils vont adresser un courrier au bailleur et à son locataire pour leur demander de prévoir un accord amiable à leur retourner sous 6 mois.

Et qu'à défaut de retour les aides seront suspendues.

Ce qui fait qu'il y a à minima encore 9 mois d'aides même à défaut d'accord.

Sinon il vaut mieux vous préparer au pire :

- Mise en demeure de payer adressé à l'ensemble des titulaires du contrat et leurs garants.

- Résiliation du contrat à l'échéance pour "motif réel et sérieux"  et/ou commandement de payer sous 2 mois visant la clause résolutoire

Le commandement de payer coûte environ 130€ et est récupérable sur le locataire s'il est solvable.

Sachant que l'ensemble des titulaires au contrat, même ayant quitté le logement s'ils n'ont pas formulé de demande de congés, ainsi que leurs garants, restent redevables du loyer jusqu'à libération effective des lieux.