Faux plafond
Lalovic Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 - 18 févr. 2023 à 07:41
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8 réponses
Personne, sur ce forum, ne connaît le contexte exact dans lequel ce plafond a été installé. D'où la difficulté à vous apporter des réponses adaptées.
16 févr. 2023 à 13:10
C est à moi de payer les frais de traitement de la structure en bois mais je n ai pas accès tant que le locataire n a pas détruit son faux plafond
16 févr. 2023 à 15:02
Merci pour votre réponse mais sur quoi vous appuyez vous pour dire que le bailleur doit prendre en charge destruction et reconstruction du faux plafond quand celui-ci a été posé par le locataire ( avec accord du bailleur) ?
16 févr. 2023 à 15:10
bonjour,
accord écrit ? ou seulement verbal ?
.
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question16 févr. 2023 à 15:42
Accord verbal
Bonjour,
1/ Qui a fait le faux plafond ?
Si c'est le locataire, votre autorisation écrite était obligatoire.
Modifié le 17 févr. 2023 à 14:02
Non, c'est pas exactement ça : voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, (...) >>
.
17 févr. 2023 à 13:56
Si le faux plafond a été posé par le locataire et que cette installation ne permet pas l'accès pour le traitement par le propriétaire.
Dans ce cas là, c'est bien au locataire de défaire l'installation, non ?
17 févr. 2023 à 21:23
"Dans ce cas là, c'est bien au locataire de défaire l'installation, non ?"
Le bailleur n'ayant pas donné son accord écrit pour cette transformation du plafond, pour moi, oui, c'est au locataire a assumé la dépose (et s'il le veut la "re-pose"), peu importe qu'il ne s'agisse pas du départ du locataire et/ou que ce faux-plafond ne mette pas en péril le bon fonctionnement des équipements ou du bâtiment.
De plus, si le locataire ne veut pas enlever son faux-plafond posé sans autorisation écrite, il empêche délibérément le bailleur de pouvoir respecter son obligation d'entretien puisque le professionnel n'aurait pas accès aux poutres pour les traiter.
.
17 févr. 2023 à 21:31
Très bien +1
17 févr. 2023 à 14:28
Ce texte législatif est intéressant, merci, mais je n y vois pas une réponse claire au pbm posé:
- travaux réalisés le locataire avec accord verbal ( il aurait dû fait par écrit mais c'est trop tard)du bailleur qui empêche le traitement des poutres.pour mise en sécurité du logement.
Les travaux réalisés ( faux plafond)"ne mettent pas en péril le bon fonctionnement des équipements " et il ne s agit pas d un contexte du départ du locataire.
C est ambigu comme cas de figure.
Je crains de devoir consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour m eclairer
18 févr. 2023 à 07:41
Merci pour ce contact très utile
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