Pas déclarer depuis presque 3ans et on me demande de partir

Scratt46 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2023 - 15 févr. 2023 à 15:54
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 15 févr. 2023 à 17:46

Re bonjour, je me présente je m'appel Sara. Aujourd'hui cela va faire deux ans et demi que je loue un studio de 12M2 sans bail, sans assurance ni rien du tout.. Il était convenu que mon propriétaire fasse le nécessaire au départ sauf qu'une fois installée dedans il m'a clairement fait comprendre que c'était pas possible de me déclarer.. Bref sans avoir le choix de mon côté car sinon j'étais à la rue je n'ai jamais rien dis je paye 500 euros par mois pleins pot car bah du faite de ne pas être déclarer je n'ai pas ma part des Apl que j'ai normalement le droit vivent seule et avec peu de revenus..!  Mon propriétaire est venu la semaine dernière pour me dire qu'au 31mars il fallait que je quitte les lieux ainsi que les autres locataires.! Car oui il n'y a pas que moi c'est un pavillon qui as été diviser en 4 studios mais personne n'ai déclarer.. il y a 1 compteur pour les 4 logement, 1 ballon d'eau chaude pour les 4 logements ainsi de suite.. bref du grand n'importe quoi de A à Z mais bon jusqu'ici je ne disais rien car pas d'autre choix pour avoir un toit sur la tête..  Sauf que la maintenant qu'il nous demandé de quitter les lieux je ne sais pas quoi faire.!?? Pourriez vous m'aider à savoir qu'elle démarches je peux et dois suivre pour mon problème.?  Merci d'avance d'un éventuel retour..????????

4 réponses

BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 478
15 févr. 2023 à 17:46

Et accessoirement : voyez à contracter très vite une assurance RC pour ce logement afin de vous couvrir en cas de sinistre.
Vu la philosophie apparente du proprio, il va très probablement se défiler gaiement en cas de problème et vous mettre tout sur le dos et vous en serez à devoir payer des réparations d'un bien qu'il va ensuite gentiment remettre en location .... plus cher.

Et vous, vous serez endettée jusqu'à l'os pendant des années.

Par ailleurs, dans le même courrier évoqué ci-dessus, vous rajoutez que vous demandez quittances des loyers encaissés par lui depuis le xx/xx/xxxx, conformément à l'article 21 de la même loi de 1989 afin de pouvoir faire valoir vos droits auprès des organismes compétents.
Même si vous avez payé en liquide....

Voyez par ailleurs avec l'ADIL dans quelle mesure vous pouvez faire des démarches auprès de la CAF pour mettre ce monsieur au pied du mur quant à son activité de marchand de sommeil non déclaré....

En attendant, vous pouvez en effet, de plein droit, tout à fait changer le barillet de serrure de votre porte d'entrée si toutefois le modèle le permet ; tout aussi évidemment, vous ne donnerez pas de double de clé à votre propriétaire : aucun texte ne vous y oblige, il n'est donc pas fondé à vous en réclamer un, quoiqu’il puisse prétendre.

C'est très facile comme opération ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM  et pas bien onéreux (un barillet basique coûte moins de 10 € en magasin de bricolage).

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  cela va faire deux ans et demi que je loue un studio de 12M2 sans bail,

Vous ne louez pas sans bail, vous louez seukement sans bail écrit. Votre bail est verbal mais il existe bel et bien.

S'il veux vous donner congé, il doit le faire dans les formes prescrites par la Loi en respectant un préavis de 6 mois. Au surplus il ne peut le faire pour n'importe quel motif (c'est soit pour vendre le bien soit pour l'occuper lui même ou un de ses parents proche.

Dans le cas contraire il ne peut vous donner valablement congé.

Adressez vous à l'ADIL la plus proche qui saura vous conseiller.

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djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
Modifié le 15 févr. 2023 à 17:07

bonjour,

à lire :

https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/bail-verbal

extrait :

<< La résiliation d’un bail verbal est-elle possible ?

La résiliation d’un bail verbal est possible, tant qu’elle suit les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989. En effet, si le locataire souhaite donner congé, il doit respecter le délai de préavis de 3 mois, 1 mois si le logement est situé en zone tendue, s’il est meublé, etc. Le locataire n’est pas tenu de préciser le motif de son départ au bailleur. La résiliation du bail verbal d’habitation par le propriétaire est également possible, en suivant les règles fixées par la loi (respect du préavis, envoi d’un courrier recommandé…). >>

Donc, votre bailleur ne peut pas vous virer dans 1 mois1/2 !! ET il ne peut vous donner congé QUE pour les motifs légaux mentionnés dans le lien ci-dessous ET que pour la fin du bail en cours (votre bail verbal ayant commencé soit le jour de la remise des clés si preuve de remise, soit le jour du paiement du dépôt de garantie contre reçu soit le jour du paiement du 1er loyer....) et en respectant le préavis adéquat (de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue). Si le congé n'est pas donné conformément à la loi en vigueur (6/7/1989) il ne sera pas valable, et le bail en cours se renouvèlera à son échéance par tacite reconduction et pour la même durée que initialement (soit pour 1 an si location meublée soit pour 3 ans si location nue) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Faites part de tout ça aux autres locataires (l'union fait la force !) et faites :

  • soit un courrier R + AR commun (signé par tous les locataires)
  • soit des courriers R + AR individuels

pour informer ce bailleur de ses obligations et de vos droits en lui recommandant de lire (au moins) l'art 15 de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

GARDER COPIE DU COURRIER, ainsi que les récépissés.

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cdt.

PS : tout locataire est aussi en droit de changer (pas cher + tuto sur le Net) le barillet de la serrure de sa porte d'entrée (il gardera précieusement celui enlevé pour le remettre en place lors de son départ), afin d'éviter toute éventuelle irruption indésirée dans son logement....

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Scratt46 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2023
15 févr. 2023 à 17:03

Merci de votre réponse je vais me renseigner à l'Adil voir tout ça car moralement je n'en peux plus.!!  Merci encore

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