Acheter une maison sans chauffage
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis d’une maison que nous allons totalement rénover. Cette maison n’est pas habitable et il n’y a pas de système de chauffage. Cela ne nous dérange pas car nous souhaitons tout refaire.
par contre la banque postale bloque le dossier en disant qu’il n’était pas possible d’acheter sans système de chauffage. Elle nous bloque donc le prêt… que puis je faire ?
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7 réponses
Bonjour
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".. il n'était pas possible d'acheter sans système de chauffage" ... Demander à votre banquier sur quel texte de loi il se base pour avancer de tels dires. Il risque de chercher longtemps.
Serait-ce un moyen détourné de refuser le prêt ?
Si votre banquier refuse d'étudier votre demande de prêt, votre seule solution sera de frapper aux portes de la concurrence.
Au delà de la question sémantique sur 'ruine/pas ruine', ou de la confusion sur épargne/apport. Au final, le fonds est là.
La banque considère l'absence de chauffage problématique, et ne fait pas confiance à la capacité de rembourser le prêt en cas de problèmes.
A tort ou à raison, on s'en moque. La banque n'a pas de raison à donner pour justifier sa décision. Elle veut pas, ça s’arrête là. Point.
La première solution est de traverser la rue pour aller voir ce qu'une autre banque propose. Si après deux trois banques, elles refusent toutes (pour les mêmes raisons, ou pas), prenez rendez vous avec un courtier, rencontrez le dans son bureau, expliquez lui la situation, et voyez ce que celui ci vous propose.
Et si même les courtiers ne veulent pas de vous, alors il faut vous faire une raison. Ce que vous voulez n'est pas possible, et à vouloir le forcer, vous vous exposer à de sévères déconvenues, que ce soit rapidement face à des arnaqueurs qui abuseront de vous, ou sur du plus long termes quand vous aurez menti aux banques pour obtenir un prêt que vous n'arriverez pas à rembourser.
Bonjour
Si vous comptez tout refaire , vous avez donc fait évaluer les frais par des devis pour avoir un crédit pour les travaux en conséquence assorti au crédit pour l'achat du bien ?
Parce qu'effectivement, financer une ruine sans avoir la certitude que l'emprunteur veuille/peuve la rendre habitable, ce n'est pas un profil qui rassure les banques puisque que cela a un impact sur le statut de résidence principale ( et d’éventuels frais pour vous loger, taxes inhérentes) sur des frais non quantifiables de travaux qui imputeront votre budget et surtout la garantie auquel est assis le prêt .
Pour ce qui concerne le système de chauffage nous allons faire poser des climatiseurs et un poêle à granulé. Ceci sera financé avec l’argent de notre apport et donc n’entre pas en compte dans les devis du maçon…
Est ce qu’il est possible de faire un avenant au compromis en stipulant que nous sommes d’accord pour acheter la maison sans système de chauffage?
Article 1615
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Soit on vend un batiment à usage d'habitation, appartement ou maison, et dans ce là c'est nécessairement avec systeme de chauffage en état de marche .
Soit on ne vend pas un batiment à usage d'habitation , on vend ,un local, une ruine ce que vous voulez mais le compromis ne peut pas mentionner que le bien est à usage d'habitation .
Et pour la banque cela change tout ...
"AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constituait un accessoire indispensable sans lequel elle ne pouvait être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors de fonctionner constituait un manquement à l'obligation de délivrance "
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697178/
AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constituait un accessoire indispensable sans lequel elle ne pouvait être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors de fonctionner constituait un manquement à l'obligation de délivrance ; que dans le cas d'espèce
Je pense que c'est là que cela se joue.
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