Refus de prise en charge

Question

Bonjour,

Je vie une situation incompréhensible avec l'assurance habitation et celle de mon bailleur

Je suis locataire, et ayant des portes coulissantes qui bougeaient, j'ai donc refixé les railles et hélas je suis tombée sur un tuyau  de gaz .aucun Signalement au plafond qui indiquait  qu'il y avait un tuyau de gaz.  J'ai donc  déclaré le sinistre  à mon assurance et à celle du bailleur.

Mon bailleur a mandaté une société pour la réparation du tuyau de gaz , Ils ont mis le tuyau de gaz  en apparence dans l'appartement.

Je reçois par la suite un courrier de mon assurance habitation qui stipule: ma responsabilité  civile est engagée dans ce sinistre et que mon contrat n'a pas vocation de prendre en charge les conséquences de mes engagements contractuels en l'espèce entre mon bailleur et moi .

Et je reçois par la suite un courrier de l'assurance habitation de mon bailleur  qui m'idique que ma responsabilité étant établie sur le fondement de l'article 1242 alinea 1 du code civil et qui me réclame la somme de 831 euros .

Je ne comprends pas car rien ne m'indiquait que le tuyau de gaz  était encastrer .

Que faire svp ?

ginto5 · Answer

Bonsoir,

Voyez :

https://www.picbleu.fr/les-articles/les-normes-des-tuyauteries-gaz-encastrees-et-apparentes

Afin de déterminer si les normes ont été respectées par votre bailleur.

diverker · Answer

Bonjour

Que faire svp ?

C'est assez mal barré pour vous, même si l'assureur du bailleur se fourvoit un peu ( à mon sens) sur le fondement juridique de sa réclamation (fondement contredit par la réponse de votre assureur).

Je suppose que vous êtes locataire d'un logement individuel.

Le recours serait mieux fondé sur l'article 7c de la loi de 89.

Le repousser va vous être difficile si vous ne disposez pas des éléments techniques démontrant votre exonération, en l'occurrence ici la faute du bailleur, qui peut être constituée d'une profondeur insuffisante par rapport à la norme, soit 2 cm.

Si vous avez percé au delà, vous êtes de toutes façons en tort.

À la lecture des seules informations que que vous donnez, vous n'avez malheureusement guère d'autre choix que de payer.

Sauf à finasser avec votre assureur en lui transmettant copie du courrier, en indiquant que le fondement juridique de la réclamation démontre que la RC occupant n'est pas en cause dans cette affaire et qu'il leur appartient donc de vous garantir au titre de votre RC vie privée.

Mais si vous êtes bien en logement individuel, c'est batailler pour rien.

Merco91 · Answer

Merci de votre retour

Refus de prise en charge

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters