Degat des eaux non déclaré

Pauline - 13 févr. 2023 à 23:24
 diverker - 14 févr. 2023 à 08:58

Bonjour,

Je suis locataire et il y a eu une fuite du toit de mon immeuble (je suis au dernier), 

J'ai le gros soucis que je ne savais pas qu'il y avait une limite pour déclarer le dégât des eaux du plafond...J'ai attendu la fin des travaux qui ont duré un an. 

Comment faire avec mon assurance ? quelles sont les conséquences pour moi ? 

Merci à vous, 


 

2 réponses

Bonjour

Je suis locataire 

Meublé ou vide?

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J'ai le gros soucis que je ne savais pas qu'il y avait une limite pour déclarer le dégât des eaux du plafond...J'ai attendu la fin des travaux qui ont duré un an. 

houlaaa... Mais ça mérite au moins la guillotine, ça... ^^

Respectons donc les priorités : votre bailleur est-il informé de ces dommages au plafond (par vous ou le syndic, puisque travaux il y a eu)?

Parce que juridiquement, c'est plus lui qui est concerné que vous... 

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Comment faire avec mon assurance ?

Chaque chose en son temps ; on prend les choses dans l'ordre.

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quelles sont les conséquences pour moi ? 

aucune.
 

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Bonjour Diverker, 

Je vois que tu as décelé la montée d'angoisse qui m'a fait écrire ce message :D 

Merci pour ta réponse. J'ai entre temps fait un tour du quartier avec mon chien pour me calmer :D 

Pour répondre à tes questions : c'est un non meublé

J'avais parlé dés que c'est apparu à un de mes voisins qui avait informé de suite le syndic. Les travaux ont été réalisé et la fuite a été résolue. ça a mis beaucoup de temps et moi je me suis dit que je m'en occuperai quand la fuite sera résolue...visiblement coté procédure j'étais à cote de la plaque Moi j'ai contacté le bailleur il y a peu mais à rebours. 

Le dégât a provoqué un décollement de peinture dans un coin du plafond. Je me disais en promenant mon chien si au pire l'assurance ne prend pas en charge financièrement ça devrait aller. Je n'irai normalement pas à la guillotine comme tu dis

J'ai contacté mon assurance il y a peu qui m'a envoyé un constat...

Le souci c'est que tout est en décalé donc je sais plus trop quoi faire vis à vis de l'assurance (j'ai cru comprendre qu'ils pouvaient m'opposer une déchéance de garantie) et du bailleur. 

Merci à toi 
 

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Pour répondre à tes questions : c'est un non meublé

OK.

Cette question était pour vérifier le cadre conventionnel côté assurances.

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visiblement coté procédure j'étais à cote de la plaque

Oui et non.

Tout dépend de ce que l'on appelle procédure, si c'est vis à vis de la loi ou vis à vis des assureurs.

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Moi j'ai contacté le bailleur il y a peu mais à rebours. 
 

OK.

C'est ce qu'il convenait de faire avec de préférence une trace écrite.

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Le dégât a provoqué un décollement de peinture dans un coin du plafond. Je me disais en promenant mon chien si au pire l'assurance ne prend pas en charge financièrement ça devrait aller

Ça devrait d'autant mieux aller que la réparation de ce dommage n'est juridiquement pas à votre charge ; vous n'êtes pas propriétaire du plafond et de son revêtement, vous n'êtes donc pas la  lésée juridique dans cette affaire. C'est votre bailleur qui l'est. Et c'est la raison pour laquelle il vous faut l'en informer.

Toujours juridiquement, la loi vous rend responsable de ce dommage à ces biens SAUF si vous pouvez prouver que son origine provient d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement. C'est bien le cas ici, puisque l'origine est le toit défectueux de la copropriété. Dès lors, votre responsabilité est exonérée et vous pouvez parfaitement vous laver les mains de ce problème, une fois le bailleur informé.

Pour vous en convaincre, il vous suffit de taper ''loi de 89'' sur votre barre de recherche et de lire l'article 7c dans le lien Legifrance correspondant.

Toutes les obligations de réparation vous incombant que quiconque peut vous raconter à ce sujet sont de la pure invention.

Le spectre de la guillotine n'a donc même pas lieu d'être...

Ceci posé, si le bruit d'obligations vous incombant court, c'est qu'un feu fume quelque part.

Ce feu s'appelle '' conventions d'assurances '' (en l'occurrence ici la convention IRSI) laquelle obligé les assureurs entre eux, mais n'est ni opposable aux assurés ni entre assurés (qui n'en sont pas signataires).

Conventionnellement, dans le cas d'un DDE survenant dans un logement loué en vide, c'est l'assureur du locataire qui prend en charge les dommages (sous réserve qu'ils ne dépassent pas un certain montant).

Vous avez donc tout loisir de déclarer le sinistre au vôtre maintenant pour qu'il applique la convention qui l'engage vis à vis des autres assureurs concernés.

Et dans le cas, improbable, où il refuserait (par exemple s'il n'adhère par exemple pas à cette convention) vous aurez simplement à renvoyer le problème à votre bailleur ; vous aurez juste à ouvrir la porte à l'entreprise qu'il aura mandatée pour les travaux.

Si d'aventure celui-ci faisait des sauts de cabri sur sa chaise en couinant '' négligence! négligence! '' en vous menaçant de retenir les frais sur votre dépôt de garantie, voire du tribunal, contentez-vous alors de lui rire au nez en lui rappelant qu'il dispose légalement d'un recours contre le responsable et ce pendant un délai de 5 ans.

Voili voilou.

Soyez donc tranquille et bonne promenade...

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