Mon propriétaire me revend de l'électricité !

Mjollnir5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2023 - 13 févr. 2023 à 13:09
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 févr. 2023 à 15:00

Bonjour,

Je me permets de vous écrire un message en tant que locataire car j'ai découvert que mon propriétaire ne respectait pas la loi concernant l'électricité dans mon logement.

J'habite dans une maison de village et juste en dessous de ma maison il y a un appartement faisant partie du même bâtiment. Les deux logements sont loués séparément. Dans l'appartement il y a le compteur électrique général (Linky) et dans la maison de village j'ai un compteur divisionnaire (ne faisant pas la différence entre les heures creuses et heures pleines).

Les deux logements disposent du même contrat d'électricité qui est au nom du propriétaire.
Pour les deux logements le propriétaire a pris en compte dans les charges le paiement de l'électricité.

Le locataire d'en dessous est une connaissance et il y a peu il est partis et le propriétaire ne lui a pas rendu sa caution en prétextant une surconsommation d’électricité. J'ai trouvé étrange qu'en 8 mois de location, il est consommé 450 euros d'électricité en plus donc j'ai mis mon nez dans l'affaire et j'ai découvert les lois concernant l'électricité.

1) Le décret du 23/12/1994 « Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

2) Les conditions Générales de vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : « Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement ».

3) Article L331-1 du Code de l’Energie : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. »

4) Les dépenses privées et individuelles d’électricité d’un locataire ne figurent nulle part dans l’annexe du décret 87-713 du 26 août 1987, qui fixe cette liste des charges récupérables par le propriétaire.

En ce qui concerne l’électricité, la liste des charges récupérable par le propriétaire stipulée dans ce décret comprend :
- L’électricité des ascenseurs et monte-charges (partie I.1)
- L’électricité nécessaire pour un chauffage collectif (partie II.1)

- L’électricité des parties communes (partie IV.1)
- L’électricité des espaces extérieurs (partie V.1)

Ce qui me pose problème c'est que mon propriétaire me demande de lui reverser +500 euros de dépassement de charges en électricité alors que je lui verse déjà 100 euros par mois pour les charges.  De plus je suis très vigilant sur ma consommation d'électricité et j'habite dans le sud donc je chauffe peu.

Aussi j'avais déjà été lé voir il y a 6 mois pour lui demander comment je faisais pour utiliser les chèques énergies étant donné que le contrat d'électricité n'était pas à mon nom (et il m'a répondu que c'était pas son problème).

J'ai téléphoné à EDF pour leur expliquer la situation et ils m'ont dit que mon propriétaire était totalement hors la loi et qu'il fallait me sortir de cette situation au plus vite.

Ma question est la suivante avec toutes les lois et décrets qu'il ne respecte pas comment dois-je procéder :

Dois-je malgré tout payer mes 500 euros de dépassement ?
Dois-je continuer de payer mon électricité dans les charges ?
Dois-je continuer de m'asseoir sur mes chèques énergies ?
Puis-je récupérer l'argent déjà versée pour l'électricité dans les charges comprises ?

Sachant que je compte partir du logement très prochainement !

Merci d'avance pour votre réponse ! :)
Cordialement.

PS : Sur mon bail locatif il est noté Maison de village meublée (je n'ai pas été vigilant lors de la signature) mais j'ai vérifié récemment et j'ai découvert que la maison que je loue est bien Non meublée. 
Dans la cuisine je dispose bien d'un frigo, four et lave vaisselle cependant à part cela tout le reste est à moi. Et j'ai vu qu'il existe une liste exhaustive à respecter pour considérer qu'un logement est Meublé.

3 réponses

Energizor Messages postés 25990 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 19 487
13 févr. 2023 à 13:25

Bonjour,

Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre département, où vous aurez les meilleurs conseils :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


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Mjollnir5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2023
14 févr. 2023 à 12:23

Merci pour votre conseil ! Malheureusement, j'ai téléphoné à un conseiller juriste de l'ADIL à l'instant et elle n'était en mesure de me dire comment faire...
Selon elle c'est un cas compliqué puisque techniquement il ne respecte pas la loi mais dans la pratique c'est au juge de décider.

Une chose sur laquelle elle m'a confirmé que j'avais raison c'est que mon logement est un non meublé et que le bail est donc faux puisqu'il indique que c'est un logement meublé.

 

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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 391
13 févr. 2023 à 18:11

bonjour,

en cas de location meublée, la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, et le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location qu'il y ait sous ou sur consommation évaluée par un ou des compteurs divisionnaires.

Mais effectivement, une location est qualifiée de "meublée" si elle répond aux critères légaux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

.

A vous de voir :

=> si vous faites juridiquement requalifier en location nue votre location "soi-disant meublée" (les locations meublées arrangent les bailleurs, fiscalement parlant) : vous auriez alors à prendre votre propre abonnement d'électricité avec un compteur individuel pour votre logement auprès du fournisseur de votre choix, à qui vous règleriez vos factures établies à votre nom/prénom. Les autres charges ne pourront pas être forfaitaires, mais seront obligatoirement "au réel", avec des "provisions" mensuelles à régulariser au moins 1 fois/an : ça, c'est la solution légale pour une location "non meublée".

OU

=> si vous préférez garder la qualification de logement meublé (même si illégale dans le cas de votre bailleur) : donc avec un montant fixe de forfait pour l'électricité (quelle que soit votre consommation = sans possibilité de remboursement en cas de sous-consommation ni de demande de supplément en cas de sur-consommation et sans possiilité de régularisation annuelle), et donc sans rien devoir en + que le montant mentionné au contrat, ET par ailleurs, ça obligerait que toutes les autres charges soient également forfaitaires (pas de mixité possible) et au montant mentionné sur le contrat lors des signatures.

.

Comme conseillé post 1, contactez l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l'immobilier vous conseilleront gratuitement.

.

cdt.

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Mjollnir5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2023
14 févr. 2023 à 12:29

Merci pour votre retour je viens de téléphoner à un conseiller juriste ADIL qui ne m'a clairement pas plus éclairé.

En revanche au sujet de votre message j'ai vérifié sur mon bail meublé (alors que c'est en réalité un non meublé), il est noté "Provisions sur charges" et non "forfait" donc mon propriétaire à le droit de me faire une régularisation chaque année.

Sauf que la liste des charges récupérables (que le logement soit meublé ou pas) ne prends pas en compte la consommation d'électricité individuelle. Or dans mon cas il ne fait pas de différence la totalité des charges est comprises.

 

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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 391 > Mjollnir5 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2023
14 févr. 2023 à 15:00

Location nue : les charges sont obligations des "provisions" sur charges.

En location meublée (excusez-moi j'ai répondu hier un peu trop vite) : les charges peuvent être forfaitaires (incluant toutes les autres charges aussi au forfait) OU sous forme de "provisions sur charges" SAUF dans ce cas des charges pour consommation individuelle.

Votre contrat mentionnant des "provisions" sur charges, comme si c'était une location nue, elles seront régularisées annuellement MAIS vous devrez prendre votre propre abonnement d'électricité.

L'électricité déjà consommée ne pouvant pas être rendue, ce qui a été payé a été payé sans espoir de remboursement, mais vous êtes en droit d'exiger un compteur individuel pour votre logement afin de pouvoir vous abonner auprès d'un fournisseur de votre choix : en attendant que le bailleur vous installe ce compteur, vous ne lui remboursez plus votre consommation personnelle (les charges d'électricité des parties communes restent dues).

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Utilisateur anonyme
14 févr. 2023 à 12:43

Bonjour,

Voici un lien utile pour connaitre vos recours : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Pour contester les charges dans l'ordre : 

- courrier RAR au bailleur

- Commission de conciliation

- tribunal judiciaire

Vous pouvez dès maintenant souscrire un contrat d'électricité à votre nom et vous mobiliser pour le passé... Toutefois, même si c'est illégal, le tribunal vous fera sans doute payer une indemnisation a hauteur des consommations d'électricité. Donc n'espérez pas trop....

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