Mon propriétaire me revend de l'électricité !
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 févr. 2023 à 15:00
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3 réponses
13 févr. 2023 à 13:25
Bonjour,
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre département, où vous aurez les meilleurs conseils :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
13 févr. 2023 à 18:11
bonjour,
en cas de location meublée, la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, et le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location qu'il y ait sous ou sur consommation évaluée par un ou des compteurs divisionnaires.
Mais effectivement, une location est qualifiée de "meublée" si elle répond aux critères légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
.
A vous de voir :
=> si vous faites juridiquement requalifier en location nue votre location "soi-disant meublée" (les locations meublées arrangent les bailleurs, fiscalement parlant) : vous auriez alors à prendre votre propre abonnement d'électricité avec un compteur individuel pour votre logement auprès du fournisseur de votre choix, à qui vous règleriez vos factures établies à votre nom/prénom. Les autres charges ne pourront pas être forfaitaires, mais seront obligatoirement "au réel", avec des "provisions" mensuelles à régulariser au moins 1 fois/an : ça, c'est la solution légale pour une location "non meublée".
OU
=> si vous préférez garder la qualification de logement meublé (même si illégale dans le cas de votre bailleur) : donc avec un montant fixe de forfait pour l'électricité (quelle que soit votre consommation = sans possibilité de remboursement en cas de sous-consommation ni de demande de supplément en cas de sur-consommation et sans possiilité de régularisation annuelle), et donc sans rien devoir en + que le montant mentionné au contrat, ET par ailleurs, ça obligerait que toutes les autres charges soient également forfaitaires (pas de mixité possible) et au montant mentionné sur le contrat lors des signatures.
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Comme conseillé post 1, contactez l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l'immobilier vous conseilleront gratuitement.
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cdt.
14 févr. 2023 à 12:29
Merci pour votre retour je viens de téléphoner à un conseiller juriste ADIL qui ne m'a clairement pas plus éclairé.
En revanche au sujet de votre message j'ai vérifié sur mon bail meublé (alors que c'est en réalité un non meublé), il est noté "Provisions sur charges" et non "forfait" donc mon propriétaire à le droit de me faire une régularisation chaque année.
Sauf que la liste des charges récupérables (que le logement soit meublé ou pas) ne prends pas en compte la consommation d'électricité individuelle. Or dans mon cas il ne fait pas de différence la totalité des charges est comprises.
14 févr. 2023 à 15:00
Location nue : les charges sont obligations des "provisions" sur charges.
En location meublée (excusez-moi j'ai répondu hier un peu trop vite) : les charges peuvent être forfaitaires (incluant toutes les autres charges aussi au forfait) OU sous forme de "provisions sur charges" SAUF dans ce cas des charges pour consommation individuelle.
Votre contrat mentionnant des "provisions" sur charges, comme si c'était une location nue, elles seront régularisées annuellement MAIS vous devrez prendre votre propre abonnement d'électricité.
L'électricité déjà consommée ne pouvant pas être rendue, ce qui a été payé a été payé sans espoir de remboursement, mais vous êtes en droit d'exiger un compteur individuel pour votre logement afin de pouvoir vous abonner auprès d'un fournisseur de votre choix : en attendant que le bailleur vous installe ce compteur, vous ne lui remboursez plus votre consommation personnelle (les charges d'électricité des parties communes restent dues).
14 févr. 2023 à 12:43
Bonjour,
Voici un lien utile pour connaitre vos recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Pour contester les charges dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur
- Commission de conciliation
- tribunal judiciaire
Vous pouvez dès maintenant souscrire un contrat d'électricité à votre nom et vous mobiliser pour le passé... Toutefois, même si c'est illégal, le tribunal vous fera sans doute payer une indemnisation a hauteur des consommations d'électricité. Donc n'espérez pas trop....
14 févr. 2023 à 12:23
Merci pour votre conseil ! Malheureusement, j'ai téléphoné à un conseiller juriste de l'ADIL à l'instant et elle n'était en mesure de me dire comment faire...
Selon elle c'est un cas compliqué puisque techniquement il ne respecte pas la loi mais dans la pratique c'est au juge de décider.
Une chose sur laquelle elle m'a confirmé que j'avais raison c'est que mon logement est un non meublé et que le bail est donc faux puisqu'il indique que c'est un logement meublé.