2ans d'électricité sans abonnement ni facture [Résolu]

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 Juridix -
Bonjour,

Lors de mon entrée dans les lieux il y a 2 ans, je fais les démarches auprès d'EDF Bleu Ciel pour que le compteur soit mis à mon nom. Je reçois peu de temps après un courrier m'informant que ma demande a bien été enregistrée et que je vais reccevoir prochainement contrat et facture...ce qui n'est jamais advenu.
Aujourd'hui, un employé d'ERDF se pointe pour couper le compteur. Je fais part de mon étonnement, n'ayant jamais reçu aucun courrier de relance ou d'avis de coupure ni d'EDF ni d'ERDF. L'employé m'indique qu'il n'y a jamais eu de contrat à mon nom pour ce point d'accès. ce à quoi je lui ai objecte que j'ai bien un courrier en ce sens. Il me délivre alors un document indiquant que je dois prendre un abonnement sous 48 heures auprès d'un fournisseur et ne coupe pas le courant.
Est-ce que ERDF est juridiquement en droit de me demander de payer la consommation passée? Etant donné que je n'ai signé aucun contrat avec eux, qui ne sont d'ailleurs chargés que d'entretenir le réseau et de fournir l'électricité par le bien d'entreprise privées, il n'y a rien qui me lie juridiquement à eux. De plus, en l'absence de contrat, je ne vois pas sur quel tarif ils pourraient se baser pour celà!
Est-ce que le fournisseur que je vais choisir peut me faire payer la consommation antérieure sachant que le lien juridique que j'aurais avec eux ne débutera qu'à la signature du contrat?
Pour résumer ma pensée, j'ai l'impression que je suis dans un "vide juridique" voire un cas juridique tout à fait à mon avantage puisque je n'ai fait que profiter en toute bonne foi -le courrier d'EDF Bleu Ciel l'attestant- d'une fourniture d'électricité gratuite pendant 2 années.
Il n'y a aucune fraude de ma part, puisque je me suis tout à fait normalement fait connaître auprès d'eux, qu'ils me l'ont confirmé par un courrier et qu'il ne s'est jamais rien passé depuis.
Beaucoup de gens négligents qui ne pointent pas forcément leurs factures et leurs comptes, a fortiori lquand on paye systématiquement ce genre de services via des prélèvements automatiques, pourraient être totalement surpris de voir débarquer au bout de 2 ans un employé d'ERDF pour couper le compteur!

Merci de vos réponses

2 réponses

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vendredi 18 mars 2011
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25 novembre 2020
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Bonjour,

Depuis 2 ans, vous consommez de l'électricité sans contrat. EDF n'a probablement jamais activé votre contrat.

Néanmoins, chez vous, un compteur d'électricité relevé, géré et entretenu par ERDF, a enregistré les kWh d'électricité que vous avez consommés. Il va bien falloir les payer.

ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, est parfaitement légitime pour vous facturer l'électricité que vous avez soustraite sur le réseau, sans la payer à aucun fournisseur. Les "pertes non techniques" font partie des missions d'ERDF.

ERDF n'est pas un fournisseur : donc vous ne pouvez pas avoir souscrit de contrat de fourniture avec eux.

ERDF se basera sur le tarif règlementé par l'Etat.

Le courrier d'EDF vous indiquait que vous alliez recevoir un contrat et une facture. Si vous n'avez pas reçu de contrat, vous n'avez pas pu le souscrire et donc vous n'êtes absolument pas lié contractuellement avec EDF, qui ne vous a donc pas fourni gratuitement de l'électricité.
Merci pour vos réponses rapides.
J'ai contacté ma protection juridique qui m'a conseillé d'adresser un recommandé à EDF Bleu Ciel de même qu'à ERDF, leur faisant part de mon étonnement quant à cette situation et leur expliquant que si je m'engageais à régler la consommation des 2 années passées (un peu plus de 1000 €), je leur demandais de me faire cadeau de l'abonnement (que je n'avais jamais souscrit), de même que d'éventuelles majorations et pénalités de retard totalement indues. En outre je leur propose de régler la note en 4 fois.
Je leur demande aussi de me libérer de tout engagement à leur égard (que je n'ai d'ailleurs jamais eu) de façon à ce que je puisse librement souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'accès.

Juridix
Bonsoir
vous avez deux problème pour en pas payer erdf

1 il faut prouver votre bonne fois (la date de signature du bail est la bonne preuve)
2 vous avez dit que vous avez fait une demande il y a deux ans

la seule solution c'est de partir, mais le propriétaire va vous dénoncer (si non c'est lui qui paye)
erdf n a pas besoin de vous (surtout si vous étés un mauvais payeur) et vous, vous avez besoin de courant. de plus ils ont les index de résiliation (l'ancien locataire les a communiqués a son départ) .

vous avez gagné 2 ans d'abonnement, négocier un échelonnement de la dette sur le 9 prochain mois.

au fait si il coupe et dépose le compteur il faudra payer le raccordement (500€).

erdf deveint vigilant sur ses pertes, si la machine juridique se met en marche le prix devient vite important saul si vous avez une aide juridique .
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