Comment eviter une condamnation de fenetre

Franck - 11 févr. 2023 à 21:23
 Chatonraye - 12 févr. 2023 à 06:40

Bonjour Mr Mme, 

Je me présente franck je me trouve en Normandie. 

Je suis locataire dune maison ,Mon propriétaire veut condamnés une fenetre de cuisine 1m50 par 1m50 style baie vitré. 

Car elle s'ouvre plus mécanisme hs .je viens vers vous pour savoir quel recours .car je veut surtout pas quel soit condamnés .

Elle me sert beaucoup l'été pour aéré, pour évacuer les les odeurs de nourriture en autre .

Merci de votre réponse 

Franck

1 réponse

Bonjour

Vous rappelez a votre bailleur que:

1/ il n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail. Il vous a loué une cuisine avec fenêtre qui s'ouvre, il doit vous fournir une cuisine avec fenêtre qui s'ouvre.

2/ sauf dans le cas ou cette fenêtre ne s'ouvriront plus suite à une action/ accident de votre part la réparation des fenêtres n'est pas une charge locative. Vous lui envoyez donc un courrier de mise en demeure de respecter le fait qu'il vous doit un logement fonctionnel, et donc de faire réparer sous x jours la fenêtre pour qu'elle puisse s'ouvrir.

Et que faute de quoi vous porterez l'affaire devant la commission de conciliation.

La je pose la question aux spécialistes: dans une cuisine: une fenêtre qui s'ouvre est elle un critère de décence?

Bonne journée 

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