Ai-je obligation de rénover après un dégât des eaux?
diverker - 8 févr. 2023 à 17:20
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement, j'ai occasionné un dégât des eaux chez mes voisins du dessous. La fuite est réparée depuis plusieurs mois. Mes voisins souhaitent que je fasse les travaux de rénovation afin qu'ils puissent faire la réfection de leur salle de bain. Les nombreuses expertises ont validé un défaut de joint d'étanchéité de la baignoire, risque non indemnisé par mon assurance. Ma question est donc, selon la loi, suis-je obligée de rénover? sachant que mon appartement va être vendu dans l'année et le futur propriétaire va tout casser et peut occasionner des dégâts. Juste une question de bon sens!
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Les nombreuses expertises ont validé un défaut de joint d'étanchéité de la baignoire, risque non indemnisé par mon assurance.
les conséquences sont bien indemnisées (pour votre voisin comme éventuellement pour vous) ; c'est la réparation de la cause qui ne l'est pas.
.
Ma question est donc, selon la loi, suis-je obligée de rénover?
non.
Votre seule ''obligation'' est de ne plus inonder votre voisin.
Réitérer avec la même cause non réparée vous exposerait à un refus de garantie de votre assureur, l'événement ne relevant plus d'un aléa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...