Impossible de résilier le contrat d'une personne décédée

aurea06 - 5 févr. 2023 à 20:24
 aurea06 - 5 févr. 2023 à 21:18

Bonjour,

Mon beau père est décédé fin 2021, il était locataire d'un appartement dans lequel nous habitions avec lui et depuis son décès j'occupe seul l'appartement.
Depuis ses héritiers essaient de résilier le contrat d'habitation mais l'assurance ne veut rien savoir et en est à réclamer les cotisations pour 2023.

En plus du contrat habitation de mon beau père j'avais moi-même un contrat me couvrant pour la pièce que j'occupais et lors de son décès nous avons étendu cette couverture à tout l'appartement. L'appartement est donc assuré par mes soins.
L'assurance de mon beau père a été informée de cela à plusieurs reprises avec une copie d'un justificatif de mon contrat, mais insiste pour continuer à assurer l'appartement tant que nous ne leur auront pas transmis un état des lieux pour leur confirmer qu'il a quitté l'appartement. (l'assurance en question ayant été sa mutuelle et ayant cloturé son compte en ligne pour cause de décès sait donc parfaitement qu'il ne peut pas être au cimetière et dans son appartement en même temps)

Concernant cet état des lieux, le bailleur est un office hlm et la personne en charge de la zone ou nous sommes est seule pour gérer plusieurs villes, quand nous avons contacté le siège ils nous ont indiqué que celle ci est débordée par les dossiers et que tout est donc très long, depuis le nouveau bail à mon nom est toujours en attente d'être signé donc pas moyen d'avoir un quelconque document.

Comment faire comprendre à cet assureur borné que l'assurance de cet appartement ne les regarde plus étant donné que j'ai mon propre contrat pour le couvrir et qu'un mort ne peut pas occuper un appartement ?


Je vous remercie.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
5 févr. 2023 à 20:39

bonjour

envoyer un recommandé avec AR avec le justificatif de décès à l'assureur


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Bonjour

Le fait que vous assuriez le logement n'a strictement aucune incidence sur le contrat de votre beau père.

Seuls les héritiers ont un pouvoir dans cette affaire, qui découle des dispositions de l'article L121-10 c.ass.

Il faut donc envoyer à l'assureur, par LRAR, copie de l'acte de décès et preuve de la qualité d'héritier du demandeur (copie du livret de famille, par exemple) en fondant la demande de résiliation sur l'article précité, et en réclamant remboursement des portions de prime indues.

N'hésitez pas à saisir le service réclamation de l'assureur en joignant vos justificatifs.

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Bonjour,

Cela a été géré par les héritiers (mon ex femme) et elle a transmi exactement ce que vous avez indiqué.
Nous allons donc faire appel au service réclamations si ils ne veulent rien entendre.

Je vous remercie

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