Droits après séparation
eloelo
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7 févr. 2023 à 11:27
PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 févr. 2023 à 13:30
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kang74
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Modifié le 7 févr. 2023 à 11:32
Modifié le 7 févr. 2023 à 11:32
Bonjour
Vous n'êtes pas séparée et vous n'êtes pas parent isolé puisque votre ex vit sous le même toit et participe au paiement de vos charges .
Donc bien évidemment que vous allez avoir des indus, qu'importe votre relation amoureuse ou sexuelle , pour la caf on est un couple quand l'un participe aux charges de l'autre ( et il ne paierai rien, vous serez considéré comme participant à ses charges de logement en l'hébergeant)
Généralement la caf attend un peu avant de vous tomber dessus, histoire qu'il y ait une certaine rentabilité à effectuer un contrôle qui mobilise du personnel : ce qui vous laisse un peu de temps pour rectifier rapidement la situation en vous déclarant en couple (ou qu'il déménage ... vite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2023 à 12:51
ce n'est pas ce que dit le conseil d'état.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
" Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.
8. En se fondant exclusivement, pour juger que Mme B...ne pouvait être regardée comme séparée de fait de son conjoint et que les revenus de ce dernier devaient ainsi être pris en considération pour la détermination de ses droits à l'allocation d'aide personnalisée au logement, sur la persistance d'une communauté d'intérêts entre les deux époux, alors que Mme B...soutenait que toute communauté de vie avait cessé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. "
c'est pour l'apl, mais je doute fort que la notion de foyer soit différente pour l'apl et pour la prime d'activité.
7 févr. 2023 à 13:13
"se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective"
Il y a communauté matérielle, il y a communauté de vie dans le contexte .
Dans la décision citée , il n'y a eu aucun élément amené par le TA pour prouver qu'il y avait communauté de vie .
c'est pour l'apl, mais je doute fort que la notion de foyer soit différente pour l'apl et pour la prime d'activité.
Chaque prestation a son cadre légal .
Pour les APL on prend les revenus du foyer (en couple ou pas , donc ceux des enfants de la grand mère qu'importe)
Et le cadre du parent isolé est justement de vivre seul pour la prime d'activité ( c'est pareil pour les impots).
Et enfin cet arrêt est une référence par rapport à ce qui est du respect de la procédure de contestation, qui dans le contexte n'a pas été respectée .
Le jugement la condamnant à une amende a donc été annulé .
Ce n'est en rien une jurisprudence pour dire qu'une personne qui se déclare séparé pour certaines prestations peut vivre en couple sans qu'il y ait d'indus .
7 févr. 2023 à 13:30
2 colocataires ne forment pas un foyer alors qu'ils se partagent les frais, il n'y a pas de communauté matérielle. si un colocataire ne paye pas sa part de loyer, ce n'est pas l'autre colocataire qui paye à sa place. dans un couple où ils veulent payer la moitié des frais chacun, si un membre du couple ne paye pas sa part, c'est l'autre membre du couple qui paye à sa place.
dans ce fil, il nous ai dit qu'il n'y a plus de communauté de vie, tant matérielle qu'affective. donc, pour la prime, il n'y a pas couple. après, demander la prime, c'est s'exposer à un contrôle de la caf (c'est la caf qui devra prouver qu'il y a encore communauté de vie tant matérielle qu'affective) avec un possible renvoi devant les tribunaux, donc des complications en perspective, ce qui n'empêche pas d'avoir raison au final si toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective a bien cessée.